Histoire des institutions publiques

Histoire des institutions publiques                                                                                                Matthieu Mraizika 

Commentaire HIP 5 :

En 1403, une ordonnance concernant la régence est prise par Charles XI. Elle institue la régence et le gouvernement pendant " les absences " du roi Charles VI. Celui-ci l’avait rédigée afin qu’à sa mort, son fils et héritier lui succède sans interruption. Le texte que nous allons étudier est une ordonnance qui vient la préciser 4 ans plus tard. Il s’agit de l’ordonnance sur le gouvernement du royaume en cas de décès du roi avant la majorité de son fils, prise par le roi le 26 décembre 1407, le texte figure dans la collection Isambert, Jourdan et Decrusy, Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789, t. 7, n° 399, Paris, 1825, p. 153 et s. L’homme qui a rédigé cette ordonnance, Charles VI, dit « le Bien-Aimé » et depuis le XIX siècle, « le Fou » ou « le Fol » car il alterne des périodes de folie et de lucidité, est né à Paris le 3 décembre 1368. Il est Roi de France de 1380 jusqu'à sa mort. Fils du roi Charles V et de la reine Jeanne de Bourbon, il est le quatrième roi de la branche de Valois de la dynastie capétienne. Il monte sur le trône à l'âge de douze ans, alors que son père laisse derrière lui une situation militaire favorable, marquée par la reconquête de la plupart des possessions anglaises en France. D'abord placé sous la régence de ses oncles, les ducs de Bourgogne, d'Anjou, de Berry et de Bourbon, il décide en 1388, âgé de 20 ans, de s'émanciper. Pour réfléchir sur ce texte nous pouvons remonter jusqu'au règne des mérovingiens. En effet, cette dynastie transmettait le pouvoir à l'image d'une succession de droit privé, de façon héréditaire. A cet égard, les mérovingiens vont s'appuyer sur une règle coutumière qui est la lex salica initialement appliquée par les francs saliens. Sous la dynastie des carolingiens, Hugues Capet introduit la notion de primogéniture, soit l'aîné de la famille à qui revient le droit d'exercer le pouvoir. Il va élire son fils aîné de son vivant. Dans ce cas, on parlera d'élection rex designatus. Philippe Auguste sera le dernier rex designatus. Nous allons nous demander comment s’institue la transmission de la couronne en France au XV siècle ? Dès lors, nous verrons que le principe d’hérédité de la couronne perdure avec un caractère instantané perçu comme un droit naturel ( I ). Ensuite, nous verrons que ce principe s’étend aux enfants même mineur à travers une organisation particulière ( II ).

§1 – Le principe d’hérédité de la couronne

Le principe d’hérédité de la couronne à l’avantage du fils ainé du roi est plus que jamais institué dans cette ordonnance.

1. Le caractère instantané de la transmission de la couronne

On comprend dans ce texte que la succession doit se faire de manière instantanée.  

Ce principe est, au même titre que les autres énoncées dans le texte, d’une importance certaine comme le témoigne la phrase suivante : « Nous avons ordonné et décidé, ordonnons, décidons et déclarons, par manière de loi, édit, constitution et ordonnance perpétuelle et irrévocable ». Cette phrase nous montre la caractère juridique et l’importance de ce qui va être énoncé. En effet, une loi est une règle de droit écrite qui est générale et permanente, tandis qu’un édit est un acte législatif, soumis et prononcé par un souverain, sur un sujet ou un objet caractéristique ou valable pour une seule région. Ensuite, une constitution est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. C’est donc un acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Enfin, une ordonnance est généralement un acte normatif adopté par le gouvernement. Ces 4 moyens ont été adoptés pour appliquer ce qui va suivre. Ainsi, on comprend l’importance et la volonté d’implanter la façon de faire  sur laquelle le texte va nous éclairer. Une fois cela clairement exposé il est dit que : « notre présent fils aîné, ou celui qui le sera, et aussi les fils aînés de nos successeurs, en quelque petit âge qu’ils soient ou puissent être au temps de notre décès ou de celui de nos successeurs, soient immédiatement après nous rois de France et successeurs à ce royaume ». Il faut savoir qu’il a toujours été plus ou moins de coutume dans les monarchie que ce soit le descendant le plus vieux du roi qui lui succède, et bien que des régimes aient établis un partage égal entre tous les fils, c’est toujours le principe de l’ainé qui prend le pouvoir qui était encré dans les mœurs. Même lorsque les mérovingiens et les carolingiens étaient censés être des monarques élus par les grands, cette élection était fictive cad qu'en réalité l'hérédité s'était mise en place. Quand les rois sont forts, ils sont capables d'imposer leur fils ainé pour leur succéder. Enfin, il est exigé « qu’ils soient reconnus et sacrés rois immédiatement après notre décès ou celui de nos successeurs ou, du moins, le plus tôt qu’il se pourra, et qu’ils usent et jouissent de tous leurs droits, prééminences, dignités et prérogatives appartenant aux rois de France et à la couronne » Ici il est stipulé que le plus vieux descendant du roi défunt doit être reconnu immédiatement ou du moins le plus rapidement possible comme le nouveau roi. Cela est retranscrit à travers un adage « la mort saisit le vif ». Cet adage recouvre le principe de l’instantanéité de la succession. L'héritier du Roi défunt devient obligatoirement automatiquement Roi à sa mort. Cela vaut quel que soit l'âge du Roi et cela vaut surtout même si le nouveau Roi n'est pas sacré. Juridiquement, on rappelle qu'il n'y a pas besoin d'être sacré pour être roi. Ce principe sera reprit par la doctrine juridique de l'époque. Jean de Terrevermeille indique que les rois de France constituent une lignée ininterrompue et il l'écrit : "Les rois ne meurent pas en France". C’est d’ailleurs pour cela que le fils est tenu d’appliquer, de faire perdurer les principes mis en places par son père.

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