Droit
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CE, 2008, Commissariat à l'énergie atomique
LEGRAS Jessica L2 AES Droit administratif : commentaire d'arrêt La participation des personnes privées à l'action administrative n'est pas un phénomène nouveau. En effet, c'est dans l'entre deux guerres que s'impose l'idée que des missions de service public peuvent être confiées à des personnes privées, en dehors de toute délégation
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CE, 22 août 2016, Ligue des droits de l’homme
Une autorité administrative est considérée comme investie d’une mission de police générale lorsqu’un texte lui confie par voie de clause générale, le droit de restreindre les droits des citoyens en vue de protéger et de maintenir l’ordre public dans toutes l’étendue de la circonscription géographique dont elle a la charge
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CE, 28 février 1919 n°61593
Cas pratique n°1 : Faits : Il y a un mois, un automobiliste a été flashé pour excès de vitesse. Son jugement a lieu le lendemain matin. Cet homme me consulte, effrayé car il a vu qu'une loi a été mise en vigueur hier et qui engendre un accroissement de
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CE, 28 septembre 2016, Association Promouvoir (La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2), n° 395535
CE, 28 septembre 2016, Association Promouvoir (La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2), n° 395535 Pour Marc Le Roy, spécialiste en droit du cinéma, « la France est un des pays les plus souples du monde en matière de cinéma et de protection des mineurs » (« Annulation du
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CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub
CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub Arrêt Association « Envie de rêver » du Conseil d’Etat rendu le 30 juillet 2014. En l’espèce, dans cet arrêt l'association « Envie de rêver » et les groupements de fait « Troisième voie » et « Jeunesses nationaliste
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CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268
Noémie Cavaillé APEN04 TD droit administratif 2e semestre CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268 Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d'Etat déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui indique aux préfets les critères sur
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CORRECTION DROIT ADMINISTRATIF EXAMEN BLANC CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et venant d'un département limitrophe de la
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CE, 9 juillet 2010
Commentaire d’arrêt, séance n°3 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la fédération nationale
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CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI
CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI Faits Le groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés demande au CE , l'annulation de dispositions d'une circulaire interministérielles du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation , d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. La
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CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Faits Un décret du 20 août 1998, pris sur le fondement de l'article 76 de la constitution, précisait qu'étaient admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 relative au statut de la nouvelle Calédonie, les électeurs inscrits à cette
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CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet »
SANCHIS Morgane TD droit administratif Séance 2 Commentaire d’arrêt sur les principes généraux du droit : CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet » Un arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation a précisé que le licenciement devait être annulé, que la grossesse ait débuté avant
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CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France.
Travaux Dirigés DROIT ADMINISTRATIF Dossier n° 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Commentez l’arrêt suivant : CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France. Le Conseil d’Etat par un arrêt d’assemblée en date du 12 juillet 2013, dit arrêt de la « Fédération nationale
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CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, req. n° 408567
« Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux en annulation ou en indemnisation, car ils touchent soit aux rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Pays, soit ce qui n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la
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CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu
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