CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais

CORRECTION DROIT ADMINISTRATIF

EXAMEN BLANC

CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais

I)Faits :

Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et venant d'un département limitrophe de la Loire .

• Le deuxième arrêté a été prit le 22 Octobre 2013 par la préfète de la Loire et lui étend le champ d’application et les destinataires de cet arrêté en interdisant accès au stade aux supporters de l'olympique lyonnais ou se comportant comme tels et à tous les membres actuels ou passés d'une association de supporters (chose qu'il n'y a pas dans l'arrêté du ministère de l'intérieur).

La mesure a été attaqué par l'Olympique Lyonnais.

II) Le problème juridique : Se poser la question de savoir si les deux arrêtés prient par des autorités administratives différentes si ces mesures sont légales.

III) Solution rendue par le Conseil d'état :

• Distinction police administrative et police judiciaire : (1951 Dame Noualek) puis rattache en l'espèce : explique que l'ordre public (tranquillité sécurité etc) mais que ici en l'espèce la composante qui est menacée est la sécurité. Il s'agit d'éviter les affrontements violents des personnes qui vont voir le match et qui risque incident face aux supporters qui se battent. Préservation de la sécurité en l'espèce. Compétence entre le ministres et le préfet.
• Présence de la police spéciale : elle est soumis à une procédure particulière, les détenteur de la police spéciale ne sont pas les mêmes que la police générale et son but n'est pas la protection de l'ordre public forcément ça peut être un but spécifique. En l'espèce on a une police spéciale détenue par le préfet dans le milieu du Sport et ceci explique que la préfète intervienne avant le ministre de l'intérieur (le spécial intervient avant le général).
• La légalité de la mesure : CE Benjamin 1933: juge apporte des conditions pour la légalité de la mesure qui doit être nécessaire et proportionnée. La nécessité => la mesure doit être fondée sur des risques avérés de troubles à l'ordre public. Le considérant qui va démontrer qu'il y a trouble à l'ordre public et que la mesure est nécessaire est le considérant 7 qui parle d'une gravité croissante/ risque élevé/ incident grave. Cela démontre qu'il y a une atteinte à la sécurité et que la mesure est nécessaire.  

Ensuite il faut analyser la proportionnée c'est-à-dire que la mesure doit permettre exactement de préserver l'ordre public en préservant au mieux les libertés publiques ou individuelles. Les libertés ici que les deux arrêtés peuvent menacer sont la liberté d'aller et venir et la liberté d'expression, liberté de réunion. Le CE va regarder et conclure que interdire (considérant 9) l'accès des supporters aux abords d'un stade ou au point d'accès entre Lyon et St Étienne c'est proportionné car il est impossible de déployer assez de force de police (une mesure plus douce) pour arriver à préserver l'ordre public.

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