CE, 9 juillet 2010

Commentaire d’arrêt, séance n°3

Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif

En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009.

Divers associations dont la fédération nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution. Ils estiment également qu’il est contraire à la convention de Lisbonne.

Le juge administratif peut-il contrôler la régularité de la procédure d’intégration en droit interne d’un accord ? Le juge administratif peut-il contrôler le respect de la constitution par un traité ? Peut-il contrôler la validité d’un traité à un autre traité ?

Le conseil d’état combine les articles 53 et 55 de la constitution, et il en déduit que les engagements internationaux de l’article 53 qui n’on pas été ratifié par une loi ne sont pas régulier. Et il se réaffirme compétent pour contrôler la ratification, or il démontre que l’accord ne concerne pas l’article 53 de la constitution. Il affirme qu’il ne peut contrôler la conformité du traité à la constitution, et qu’il ne peut se prononcer sur la validité du traité à un autre traité, il rejette le recours. Pour traité ce sujet, nous étudierons dans une première partie le juge administratif face aux traités (I), puis dans une seconde partie nous étudierons un juge administratif qui n’est pas garant de la constitutionnalité des traités (II).

1. Un juge administratif face aux traités

Le juge administratif peut être garant de la régularité de la publication d’un traité (A) mais le juge administratif n’est pas garant du contrôle de validité d’un traité par rapport à un autre traité (B)

1. Un juge administratif garant de la régularité de la publication d’un traité

Le juge administratif est garant de la régularité de la publication d’un traité car il appartient au conseil d’État de connaître les moyens tirés, en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait du être autorisée par la loi. Le juge administratif est cependant compétent pour vérifier ce traité avant sa promulgation. En France, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois, selon l’article 55 de la constitution de 1958. Cependant le juge administratif ne contrôlera pas un règlement envers la constitution, c’est la théorie de la loi écran développée dans un arrêt du Conseil D’État, 6 novembre 1936, décision Arrighi. Cependant concernant les traités internationaux la théorie de la loi écran fut abandonné dans l’arrêt Nicolo datant du 20 octobre 1989 le juge administratif accepte de contrôler « la compatibilité à un engagement international de la loi sur le fondement de laquelle cet acte a été édicté. »

1. Un juge administratif qui n’est pas garant du contrôle de validité d’un traité à un autre traité

Le conseil d’état déclare qu’il ne peut se prononcer sur la conformité d’un traité par rapport à un autre traité. Le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler le traité face à la constitution, c’est ce que développe l’arrêt CE, 8 juillet 2002, commune de Porta. Cela s’explique par la compétence exclusive du conseil constitutionnel, en vertu de l’article 54 de la constitution.

L’incompétence du juge administratif présente une difficulté, le conseil constitutionnel effectue son contrôle à priori, avant que le traité n’entre en vigueur dans le droit interne, or une fois entré en vigueur le traité peut être modifié et suite à cette modification il pourrait devenir contraire à la constitution. Cependant la saisi du conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 54 est facultative. Le juge administratif ne pourra jamais vérifier la constitutionnalité d’un traité. Il peut alors exister dans l’ordre juridique français des normes internationales contraire à la constitution.

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