CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Faits

Un décret du 20 août 1998, pris sur le fondement de l'article 76 de la constitution, précisait qu'étaient admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 relative au statut de la nouvelle Calédonie, les électeurs inscrits à cette date depusi le 6 novembre 1988. Divers électeurs dont la participation a été écartée en application des dispositions de ce décret.en ont contesté la légalité devant le CE notamment eu regard la Convention EDH  et du pacte des nations unies sur les droits civils et politique.

Problème juridique

Il s'agit de préciser la hiérarchie des nomes entre la constitution et les traités internationaux, à l'occasion du contrôle d'un acte administratif ?

Solution

Le CE rejette la demande en annulation. Il refuse notamment de se prononcer sur la compatibilité de l’article 76 de la Constitution de 1958 avec la norme internationale car « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’organisation interne aux dispositions de nature constitutionnelle. » (voir Paragraphe souligné par nous)

En fait, le CE estime que la Constitution fait écran entre le texte contesté et les textes internationaux : le décret faisant une juste application des dispositions constitutionnelles, il en retire une immunité contentieuse

Portée

Le CE fonde sa solution sur l'article 55 de la constitution.

Il considère que la constitution confère bien un suprématie des engagements internationaux sur la loi dans l'ordre interne mais cela ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelles.

En cas de contrariété entre le constitution et les traités il faut pour que le traité entre en vigueur opérer une révision de la constitution.

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