Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher

Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.

Le principe de légalité est fondamental, il limite notamment la liberté d'action de l'administration qui doit s'y soumettre et permet de ne pas basculer dans un Etat arbitraire. La France possède une organisation originale de ses tribunaux qui sont séparés en deux ordre juridictionnels, la justice judiciaire et la justice administrative. Au sommet de la justice administrative se trouve le Conseil d'Etat qui premièrement est juge de cassation et juge en première instance dans certains cas afin de trancher des litiges opposant l'administration et les administrés. D'autre part, ils est parfois saisi pour donner son avis. C'est un rouage central de l'organisation juridictionnelle française.

La fin de la seconde guerre mondiale, la peur de retomber dans un conflit armé qui fut catastrophique et le développement d'une coopération économique ont amené à des accords internationaux et surtout en Europe à la mise en place des communautés européennes concourant ainsi à l'amplification massive d'un droit international, illustré par des normes internationales qui sont des règles issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, ainsi il serait opportun de comprendre de quelle manière le juge administratif a accueilli ces normes internationales et les applique dans notre droit interne.

Ce dernier est dominé par la Constitution et a du s'adapter à la pénétration toujours plus grande de ce droit international. Jusqu'en 1946, la France faisait preuve d'un système dualiste à l'égard des conventions internationales, celles ci relevaient d'un système juridique distinct, ainsi, les particuliers ne pouvaient pas se prévaloir des traités et accords internationaux lors d'un litige avec l'administration s'il n'y avait pas de dispositions législatives les intégrant expressément dans l'ordre juridique interne. La Constitution de la IV ème République a montré une volonté d'intégration du droit international dans notre système juridique. La Constitution de 1958 pose finalement la place des normes internationales. Ainsi, les règles constitutionnelles ont été précisées et éclairées par la jurisprudence de la cour de cassation, du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat au fil du temps et ont permis la mise en place de modalités d'intégration de ce droit international. Le juge administratif, et le conseil d'Etat ont eu un rôle et ont un rôle important d'une part dans la définition de la place du droit international dans la hiérarchie des normes et d'autre part dans le contrôle du respect de cette intégration.

Dès lors, la questions suivante apparait, dans quelle mesure, le juge administratif concoure t'il à la définition de la place et au respect de celle ci du droit international et du droit de l'union européenne dans notre système juridique interne?

Ainsi, l'étude de la place laissée aux normes internationales dans notre ordre juridique interne montrera que le Conseil d'Etat a joué un rôle dans cette pénétration (I) et qu'il a une place déterminante dans le respect de cet ordre juridique (II).

I. Le rôle du juge administratif dans la définition de la place d'un droit international pénétrant le droit interne.

Le développement du droit international s'est intensifié depuis la fin de la seconde guerre mondiale, il a du trouver sa place dans la hiérarchie interne des normes à la fois par rapport à la Constitution (A) mais également par rapport aux lois (B).

A. La place des engagements internationaux reconnue par le Conseil d'Etat par rapport à la Constitution.

Jusqu'à la constitution du 27 octobre 1946, la France était soumis à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d'un ordre juridique distinct des normes internes; les particuliers ne pouvaient invoquer les traités et les accords internationaux devant les juridictions s'il n'y avait pas de disposition législative les intégrant au sein de l'ordre juridique national. A la sortie de la deuxième guerre mondiale, dans sa Constituion de la quatrième République, la France marque sa volonté d'intégrer les normes internationales. En 1958, la Constitution fait un pas de plus vers l'intégration des normes internationales tout en précisant que celles ci ont une valeur inférieure à la Constitution.

L'arrêt Costa de la cour de justice des communautés européennes, du 15 juillet 1964 précise que le droit communautaire prime sur les législations nationales, c'est à dire que le droit communautaire est au sommet de l'ordre juridique interne de tous les Etats composant la communauté européenne.

Cependant le Conseil d'Etat très attaché à la Constitution et au droit national refuse cette jurisprudence. En effet, dans un premier arrêt d'assemblée, Koné en 1996, où en vertu d'un d'un principe

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