Droit
13 477 Politique et International dissertations gratuites 991 - 1 005
-
CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné
Baturin Gr.2 Nikita CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné : Les Principes Fondamentaux Reconnus pas les Lois de la République sont des principes à valeur Constitutionnelle pouvant être dégagé par le Conseil d’Etat ou par le Conseil Constitutionnel. C’est cette norme qui sera dégagée dans cet arrêt. En l'espèce,
1 141 Mots / 5 Pages -
CE, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran
Pouzada Camille TD A05 Commentaire d'arrêt : Le Conseil d'État a fermement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Afin d'assurer cette suprématie, il est essentiel de revoir la constitutionnalité des textes inférieurs. Dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Haute Cour administrative
1 264 Mots / 6 Pages -
CE, Établissement Vézia
TD séance 3: doc 5 CE, Établissement Vézia Idée selon laquelle les personnes privées peuvent exercer des services différents des services publics. On confie à des sociétés indigène de prévoyance qui sont des organismes de droit privé, des prérogatives de puissance publique. Pourtant, seules les personnes publiques peuvent bénéficier de
1 595 Mots / 7 Pages -
CE, réf., 26 août 2016, Ligue des Droits de l’Homme
CE, réf., 26 août 2016, Ligue des Droits de l’Homme Cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 août 2016 pose la question de la légalité des restrictions des libertés individuelles instaurées par la police administrative. Le 20 juin 2014 et le 18 juillet 2016, des arrêtés du maire
2 172 Mots / 9 Pages -
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers La section du Contentieux du Conseil d’Etat va rendre le 21 mars 2011 un arrêt commune de Béziers, permettant dès lors au juge d’annuler une décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles. Dans le cadre d’un syndicat intercommunal à
1 650 Mots / 7 Pages -
CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique
Fiche n°1 : Notion et sources CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique Faits : En l’espèce, Astrid Vermeire se trouve exclus de la succession de ses grands-parents car les dispositions belges prévoient que les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens de leurs grands-parents. Elle va donc faire
2 763 Mots / 12 Pages -
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le
1 279 Mots / 6 Pages -
CEDH GC 30 juin 2005, Bosphorus Airway commentaire
Lucrezia Cadamuro N.E – 40010065 Étudiante du double diplôme italo-français Fiche d’arrêt CEDH GC 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande, Requête n° 45036/98 L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme siégeant en une Grande Chambre le 30 juin 2005 touche la question du statut du droit
1 860 Mots / 8 Pages -
CEJM
APPLICATION 1 1. Pour commencer les points positifs de cette formation sont, d’une part d’évaluer les performances des téléacteurs chaque mois avec un quizz ce qui oblige à rester tout le temps a son meilleur niveau, d’autre part nous avons l’évaluation de l’efficacité de l’agent avec une mise en situation
550 Mots / 3 Pages -
CEJM : Des pourparlers au contrat
CEJM CH3 : LES POURPARLERS DU CONTRAT P34 1 )Il y a contrat quand l’un des 2 parties rencontrent l’acceptation de l’autre partie. 2) L’offre doit obligatoirement contenir des informations sur le produit ou le service afin que l’acceptation soit éclairé/en toute connaissance de cause. Il y aura une phase
2 072 Mots / 9 Pages -
CEJM BIOCOOP
YILDIRIM Gorkem BTS 1 Thème 1 – Cas synthèse BIOCOOP Première partie : Analyse du contexte * Les finalités économiques : En effet, BIOCOOP favorise la satisfaction de ses clients, fournisseurs et collaborateurs à travers le prix le plus « juste », afin de favoriser la consommation de produits bio,
1 417 Mots / 6 Pages -
Cejm Netflix
Netflix est une entreprise américaine qui a bouleversé l’industrie de la vidéo à la demande. Cette entreprise fondée en 1997, revendique dix ans plus tard plus de 110 millions d’utilisateurs avec un abonnement mensuel. C’est le leader mondial de la diffusion de films, séries et documentaires en flux continu, ou
312 Mots / 2 Pages -
CEJM théme 1
CEJM Dossier 1 : Management Lola Thessier veut créer une entreprise « La BioBox ». C’est un concept de box mensuel que les clients reçoivent chaque mois par abonnement. C’est un colis de découverte avec une sélection de 6 à 8 articles issue de l’agriculture biologique. Pour sa création, premièrement,
2 821 Mots / 12 Pages -
Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent.
Suite cours de droit Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent. 1. La coutume Praeter-Legen : elle comble les lacunes de la loi. Peut être invoqué dans les tribunaux comme n’importe quel texte de droit. Ex : la coutume autorisait la femme porte le nom de son mari auparavant,
1 117 Mots / 5 Pages -
Certificat d'urbanisme - procédure
LA CONNAISSANCE DES RÈGLES : LE CERTIFICAT D’URBANISME Initialement le CU était une simple notice délivrée par l’administration permettant de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur le caractère constructible ou non sur une parcelle. Aujourd’hui le CU c’est plus seulement un document de renseignement c’est aussi un acte
1 159 Mots / 5 Pages