Sommes nous dans un régime parlementaire ?

Sujet :

"On n’est pas dans un régime parlementaire", Francois Fillion, 2 avril 2007

        En 2007, Nicolas Sarkozy est alors président et hérite du fait majoritaire parfait à l’assemblé nationale. Francois Fillon, est alors le premier ministre durant l’ensemble du mandat présidentielle. Il prononce alors en avril 2007 "on n’est pas dans un régime parlementaire". Il sous entend donc que le régime de la Ve République, est un régime présidentielle. Le premier ministre de N. Sarkozy nous montre donc la réalité du sytème politique, loins des textes constitutionnelle de 1958. Pour rappel, un régime parlementaire est un régime politique qui est caractérisée par l’équilibre entre les pouvoirs du cabinet ministériel, et ceux du parlement. A l’inverse, le régime présidentiel se caractérise par la non-responsabilité du gouvernement face au parlement, ainsi que l’interdiction du droit de dissolution des chambres.

        Avec l’installation du fait majoritaire parfait depuis plus de 20 ans, le régime politique de la Ve République est considéré comme un régime présidentielle, ou à captation présidentialiste. Nous voyons donc que la conception de la Ve République de 1958 s’opposé à la réalité et la pratique redessiner les institutions et pouvoirs du sytème politique. Nous pouvons donc nous questionner sur Comment la Ve République à-t-elle modifié le rapport des différents organes de pouvoirs pour aboutir à un régime présidentialiste dans la pratique ? 

        Pour y répondre, nous allons voir dans un premier temps, que le président cumule le pouvoir exécutif et le pouvoir de maitrise de loi en période de fait majoritaire parfait (I), puis nous verrons dans une seconde partie que les pouvoirs du Parlement sont détournés avec la pratique (II).

I - Un président cumulant le pouvoir exécutif et le pouvoir de maitrise de la loi en période de fait majoritaire parfait

Chapeau introductif : Lors de l’écriture de la constitution de 1958, l’objectif est avant tout de rationalisé le parlement (A) pour rendre efficace le pouvoir exécutif. Cela à rendu en pratique et en fait majoritaire parfait, une subordination de l’organe exécutif au président de la République (B).

A - Un parlementarisme rationalisé.

        La rationalisation du parlementarisme poursuit avant tout un objectif clair : le régime d’assemblée. Ce phénomène observé sous la IVe République, mené à une forte instabilité gouvernementale. Pour éviter ce phénomène et amené une stabilité dans le système politique français, le parlementarisme rationalisé prend tout son sens. Il permet d’encadrer et de délimiter les pourvoir du parlement face au pouvoir exécutif. Nous pouvons le voir notamment grâce à l’article 34, qui limite le domaine de la loi en citant le domaine assigné de à loi, et qui réserve le reste des domaines au pourvoir exécutif : " les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". On voit aussi apparaitre un contrôle par le Conseil Constitutionnel pour encadrer le parlement. Ce parlementarisme rationalisé permet au pouvoir exécutif, et donc au président, de faire face à un parlement plus faible que le pouvoir exécutif.

B - La subordination de l’organe exécutif au président de la république.

        La constitution de 1958 place le président comme arbitre nationale. Il se voit donc par conséquent accorder des pouvoirs d’arbitrage comme la dissolution des assemblées, ou encore la révision constitutionnelle par referendum. Mais en cas de fait majoritaire parfait, celui-ci, capte les pouvoirs d’un arbitre, mais aussi celui d’un président fort, un président d’un régime présidentielle. Concrètement, il place sous tutelle le pouvoir gouvernemental. On peut le voir lorsque Philipe Bas, écrit dans Le Monde en janvier 2021 : "Pour prémunir le premier ministre contre toute tentation d’autonomie politique, les principaux conseillers du chef du gouvernement sont désormais ceux du chef de l’Etat. Le dialogue au sommet de l’exécutif tend à se confondre avec un monologue élyséen.". Cela se confirme aussi lors des démissions des premiers ministres, qui sont le résultas de la demande du président. Cependant, le président garde ces pouvoirs propres, et particulièrement son irresponsabilité politique face au Parlement.

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