Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965

Chambre civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C333

Numéro NOR : 67117 ?

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-06-29;c333 ?

Analyses :

IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur »-Délai d'appel de droit commun.

Par application de l'article 10 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915, l'appel du jugement rendu sur le recours contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant une demande d'inscription ou de radiation d'un droit réel sur un immeuble immatriculé doit être formé dans le mois de la notification de ce jugement. Mais cette disposition dérogatoire au droit commun doit être interprétée restrictivement.Par suite, elle est inapplicable à l'appel d'un jugement rendu sur l'action exercée uniquement contre un particulier, bien que «en présence du conservateur de la propriété foncière ».

Texte :

333-64/65 29 juin 1965 17 336

Amina bent Caïd Mustapha c/Hadj Boubeker ben Mustapha et autres.

Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 juin 1963.

La Cour,

SUR LE PREMIER MOYEN :

Vu l'article 10 de l'arrêt viziriel du 3 juin 1915 édictant les détails d'application du régime foncier de l'immatriculation;

Attendu qu'en vertu de ce texte, l'appel du jugement rendu sur le recours exercé contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant l'inscription ou la radiation d'un droit réel sur les livres fonciers doit être interjeté dans le délai d'un mois de la notification du jugement; que cette disposition, dérogatoire au droit commun, doit être appliquée restrictivement;

Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué, en ses dispositions qui intéressent le pourvoi, que Hadj Boubeker ben Mustapha a requis du conservateur de la propriété foncière d'El Jadida l'inscription sur les livres fonciers de la donation qu'il prétendait lui avoir été faite par son père de diverses propriétés immatriculées, après radiation de la dévolution successorale du donateur, dans laquelle figurait Amina ben Caïd Mustapha;

Que sur le refus qui lui fut opposé par le conservateur, il a assigné Amina bent Caïd Mustapha, «en présence du conservateur de la propriété foncière », aux fins d'entendre constater que les propriétés litigieuses lui avaient bien été données et que ses cohéritiers avaient bien consenti à cette donation, et pour entendre en conséquence ordonner la radiation de la dévolution successorale du Caïd Mustapha et l'inscription de ladite donation;

Attendu que le tribunal ayant déclaré la donation valable et, avant dire droit sur les autres chefs de la demande, ordonné une expertise foncière, Amina a

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