Droit international et droit interne

La France avait entre 200 et 500 traités à son compte. La vie internationale est essentiellement consacrée aux conventions depuis la WWII. Abraham dans son ouvrage écrivait : « toutes les autorités publiques tiennent compte au regard de la compétence et leur existence même directement ou indirectement de la constitution ; toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l’État procèdent de la constitution… » Pour lui ce sont les clauses constitutionnelles qui permettent d’identifier les rapports entre les OJ internes et les normes internationales. Le DI ne peut déployer ses effets dans l’ordre interne que dans la mesure où la Constitution l’y autorise. Le juge Asser disait qu’un « traité régulièrement conclu est source de droit objectif dans les E contractants ayant force obligatoire dans chacun desdits États sur le terrain du DI même dans les cas où les règles dudit traité seraient en contradiction avec les normes nationales antérieures ou postérieures à sa conclusion. » Cette idée est en contradiction avec l’approche française du droit.

Le texte de Dehaussy invite à réfléchir aux rapports parfois ambigus des conventions quant à leur incorporation dans l’OJ interne. Il s’agit de la place que confère l’art 55 de la Constitution aux accords internationaux de la France dans son OJ. Il s’agit de voir l’existence d’un certain conservatisme des juridictions françaises parfois hésitantes de reconnaître dans les différentes JP la suprématie des normes internationales sur celles internes. Cette hésitation n’était pas pour autant conforme aux JP de la CPJI et après de la CIJ. Elles confirment la suprématie des normes internationales sur le droit national. L’auteur montre le temps mis par la JP à reconnaître la prescription posée par l’art 55 de la Constitution (supériorité des conventions sur les lois). La prescription sera pleinement respectée dans l’arrêt Jacques Vabre puis dans les autres arrêts du CE créant ainsi une dynamique JP de reconnaissance de la primauté des traités sur les lois nationales. L’article pose les enjeux des rapports entre les Conventions internationales et le droit interne. Le texte incite donc à examiner la question de la primauté entre ces deux ordres à savoir si les engagements internationaux valablement contractés par les États impliquent pour autant nécessairement leur primauté dans l’OJ interne.

I- La prévalence des conventions validement acceptées dans l’OJ international

A - La consécration de l’inopposabilité des lois nationales sur les traités

Dehaussy suppose que la supériorité des traitements qui sont valablement acceptés par les États ne fait plus l’objet de controverse dans l’O inter, d’autant plus que cette primauté est consacrée dans la JP internationale. Les tribunaux arbitraux en premier : arrêt Alabama du 14 sept. 1878. Dans laquelle les Américains allégeaient que le Royaume-Uni avait manqué à son obligation de neutralité en équipant et en armant ce navire. Pour s’exonérer la GB prétendait de l’insuffisance du cadre constitutionnel comme le relève Blaise Tchicaya. Le tribunal a rejeté cette allégation parce qu’un E ne saurait invoquer son droit interne pour s’exonérer de ses obligations internationales. D’autres sentences s’inscrivent dans cette logique : TAM Franco Mexicaine ; CPJI affaire Wimbledon importante, fut l’occasion d’affirmer la soumission de l’E à ses obligations internat nonobstant la possession de la souveraineté. La cour a ainsi procédé par une interprétation restrictive de la souveraineté en ce sens qu’elle affirmait l’inopposabilité du Drt interne par rapport au traité. La cour a estimé que l’acte unilatéral d’un E ne saurait prévaloir sur les dispositions du traité de paix. La CPJI dans l’avis certains intérêts allemands en Silésie polonaise elle estimait que les lois sont de simples faits par rapport aux traités. De même dans l’arrêt question des communautés gréco bulgares, la cour rappelle que c’est un ppe reconnu du droit des gens, les dispositions du droit interne ne sauraient prévaloir sur celles du traité.

Néanmoins, il est considéré que ce ppe de primauté des traités ne saurait avoir d’effets directs si le traité le prévoit. L’importance de la question de primauté de l’OJ est consacrée dans le cadre de l’Union européenne , arrêt Costa Enel, dans lequel la CJUE a indiqué la primauté du droit de l’UE en tant que droit primaire comme droit dérivé sur celui des EM.

Quand le juge national est saisi d’une affaire en rapport avec le droit de l’UE la disposition interne s’écarte au profit du droit de l’UE. La Convention de Vienne dispose qu’une partie ne peut évoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.

Cette prévalence ne signifie pas une

...