Finalité de la police administrative

Section I/ Les finalités de la police administrative

La conception traditionnelle de l’ordre public :

La grande loi communale du 4 avril 1884 énonce que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Cette trilogie se retrouve aujourd’hui dans l’article L 2212-2 du CGCT :

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques […] ».

La sécurité publique c’est la prévention des atteintes aux personnes et aux biens.

La tranquillité publique c’est la prévention de ce qui peut perturber l’activité des tiers.

La salubrité publique c’est ce qui est en lien avec l’hygiène et la santé publique. Cette idée de salubrité publique s’est élargie à des questions environnementales notamment avec le principe de précaution.

Considérant que ces composantes n’étaient pas limitatives, le juge administratif leur a ajouté d’autres buts. La police administrative a donc également pour objet la tranquillité publique CE, sect., 10 août 1917, Baldy, la moralité publique CE, sect., 18 décembre 1958, Société des Films Lutétia, la dignité de la personne humaine CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, la protection des personnes contre elles-mêmes CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet, l’agrément des usagers CE, 23 septembre 1991, Lemonne, l’intérêt financier CE, 29 janvier 1926, Société plâtreries Bagnolet et le principe de précaution CE, sect., 22 février 2002, Société Pétroles Shell.

 Analyse de la moralité publique comme composante de l’ordre public

Si l’on parle de bon ordre moral et que la police administrative réglemente le bon ordre moral c’est qu’il y a parfois des atteintes graves à la liberté de conscience.

CE, sect., 18 décembre 1959, Société des Films Lutétia sur la moralité publique : Le juge précise qu’en raison des circonstances locales particulières, le maire pouvait interdire la diffusion du film qui pouvait entrainer des troubles matériels à la moralité publique.

CE, 30 septembre 1960, Sieur Jauffret à propos de la fermeture d’un lieu de débauche qui porte atteinte à la moralité publique.

CE 8 juin 2005, Commune de Houilles, à propos d’un sexshop qui s’installe à proximité d’une école.

CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil contre Régie publicitaire des transports parisiens : affichage de publicités pour les « messageries roses ».

 Analyse de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public

CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : la dignité humaine devient une composante de l’ordre public.

La dignité humaine ajoute un nouveau fondement à l’action de la police administrative et le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle au principe de dignité (CC, 27 juillet 1994, Loi sur la bioéthique).

CE, Ass., 2 juillet 1993, Milhaud : le

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