Civil droit de la famille / Le divorce

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Licence de droit L1 A

Droit des personnes

TD n°4 – Le divorce

Prérequis :

- Lecture et compréhension de la leçon sur le divorce

- Repérer les articles et jurisprudences cités dans le cours sur le Code civil

- Comparaison du cours sur la procédure de divorce et du schéma de la procédure de divorce en page 10.

Travail à la maison :

- Lecture de la méthode du commentaire d’arrêt (plan)

- Faire la fiche d’arrêt pour Cass. 1re civ., 5 janvier 2012

- Faire le travail préparatoire au commentaire pour Cass. 1re civ., 5 janvier 2012

- Proposer un plan détaillé (titre + contenu des A et B par tirets) pour Cass. 1re civ., 5 janvier 2012

- Rechercher et lire les études suivantes :

* N. Baillon-Wirtz, « La déjudiciarisation précipitée du divorce par consentement mutuel », JCP G 2016, 643.

* A. Lebel-Cliqueteux, « Vade-mecum de la réforme de la proédure de divorce », AJ fam. 2021, 14 [Veuillez ne pas tenir compte de la partie intitulée Incidences de la réforme de la procédure civile sur la matière familiale].

- Etablir les fiches d’arrêt pour les autres arrêts.

Travail en séance :

- Correction du commentaire d’arrêt

- Résumé de l’apport des autres arrêts

Méthode du commentaire d’arrêt

(Plan)

Faisant suite à la présentation de la méthodologie de l’introduction du commentaire d’arrêt, il convient maintenant de s’intéresser au corps du devoir. Le commentaire d’arrêt ne se résume évidemment pas à son introduction et se compose également de développements ordonnés au sein d’un plan qui, classiquement, s’établit en deux parties et deux sous-parties.

Corps du devoir

La décision doit être commentée dans chaque subdivision de votre devoir (I. A/B ; II. A’/B’), sinon vous êtes hors sujet. Pour cela il est nécessaire d’adopter un plan qui « colle » le plus possible au problème juridique soulevé ou résolu par la décision. N’hésitez pas à citer, au début d’une sous-partie, la portion de l’arrêt à laquelle vous vous intéressez.

Dans le cadre du commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation, faites attention de ne pas confondre la position de la Cour d’appel avec la solution de la Cour de cassation. En outre, l’arrêt de la Cour d’appel, s’il peut être abordé et évoqué dans vos développements, ne doit pas faire l’objet d’un commentaire dans une sous-partie et encore moins dans une partie entière.

Le plan sera apparent jusqu’au deuxième niveau de titre (A/B) ; au-delà, il est préférable de fondre les subdivisions dans le corps du texte, mais chaque idée nouvelle pour le même argument sera matérialisée par un retour à la ligne. Ne perdez jamais de vue que votre objectif est de présenter un raisonnement et donc de vous faire comprendre. Le lecteur ne doit jamais avoir à deviner ou supposer quelque chose dans votre présentation. Cela signifie qu’il faut être clair et précis. Il est donc absoument nécessaire de fair apparaître :

- des chapeaux : ils sont insérés après les I ou II et permettent d’annoncer les A et B qui vont suivre. Bien que le chapeau ne soit pas le lieu de la démonstration, il est là pour annoncer le sens du raisonnement au lecteur. Il faut, autant que possible, reprendre les intitulés exacts des A et B dans l’annonce qui conclut le chapeau. Les titres des A et B sont inscrits entre parenthèses dans l’annonce. Par exemple : « s’il convient d’admettre l’élargissement du champ d’application de... (titre A), c’est au prix d’un resserrement de la définition de... (titre B) ».

- des transitions : entre les A et B et entre les I et II.

Il est inutile de rédiger une conclusion. L’ensemble du devoir (introduction et développements) suffit à exposer l’ensemble du raisonnement.

I – Titre I

Chapeau : annonce des A et B

A – Titre du A

- Contenu du A

- Phrase de transition vers le B

B – Titre du B

- Contenu du B

- Phrase de transition vers le

II – Titre II

Chapeau : annonce des A et B

A’ – Titre du A’

- Contenu du A’

- Phrase de transition vers le B’

B’ – Titre du B’

- Contenu du B’

- Phrase(s) d’ouverture

Vous devez soigner votre écriture et votre orthographe. Vous devez également soigner la présentation du devoir qui doit être aérée et agréable à lire. Il ne s’agit pas d’un détail, car il ne faut pas oublier que si la forme n’est pas l’essentiel, elle est toujours au service du fond. Si tel n’est pas le cas et que la forme laisse à désirer, vous rendez l’accès au fond du devoir plus compliqué et vous risquez de perdre votre lecteur. Ne l’obligez pas à reformuler vos idées, cela ne jouerait pas en votre faveur.

Elaboration du plan

La difficulté réside non seulement dans la rédaction, qui doit être claire et précise, mais aussi et surtout dans l’élaboration du plan. Ci-dessous quelques réflexes à acquérir pour la construction du plan :

• Si la décision se prononce sur plusieurs moyens répondant à autant de problèmes juridiques distincts et que ces problèmes sont relatifs à la matière qui vous concerne, la tâche est simple : il suffit de proposer des parties en fonction des problèmes juridiques, au besoin en les regroupant, quand cela est possible, de façon à retomber sur un plan en deux parties.

• Si la décision ne se prononce que sur un moyen ou si un seul problème vous semble pertinent (les autres points de droit pouvant être éliminés dans l’introduction), il est souvent possible de procéder par scission du motif principal (« l’attendu principal »), c’est la meilleure façon de coller à la décision. Observez les virgules et les conjonctions de coordination (« et », « ou ») : de part et d’autre se trouvent des éléments (locutions) pouvant être commentés distinctement (dans une même phrase vous trouverez par exemple la solution et son fondement ; une définition et ses conséquences ; une notion et sa mise en œuvre ; un principe et ses exceptions, etc.)

• Si le motif principal ne se laisse pas scinder, alors vous pouvez recourir à un plan type afin de replacer l’arrêt dans un contexte plus vaste : ce sera par exemple un plan historique (vous situez l’arrêt dans un courant jurisprudentiel), un plan distributif (vous comparez l’arrêt avec des solutions légales, des opinions doctrinales), voire un plan logique du type sens/ portée.

En toutes hypothèses, le commentaire devra faire ressortir le sens, la valeur et la portée de la décision. Le sens de la décision

Le sens de la décision exprime ce que la décision veut dire. Il s’agit ici de déterminer avec la plus grande précision le sens des mots employés par la juridiction en lisant son attendu. Chaque mot compte et a son importance. Vous devez prêter attention au motif de cassation. En effet, les arrêts n’ont pas le même sens selon le motif de cassation.

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