Civil, droit de la famille

Lopes Loan

L1 Droit

TD N°7 DROIT DE LA FAMILLE

Sujet de dissertation : « Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une évolution regrettable ? »

PA : « Ce nouveau divorce n'est plus prononcé par qui que ce soit : ni par le juge qui disparaît purement et simplement de son champ d'application, ni par les avocats dont le rôle est de rédiger la convention par laquelle les époux recourent à ce type de divorce, ni par le notaire dont le rôle est de recevoir le dépôt de cette convention au rang de ses minutes. » Sylvain Thouret – AJ fam. 2016. 568.

Où

« La réforme qui vient d’entrer en vigueur sur le divorce par consentement mutuel, pose la question de la protection, des plus faibles, un bouleversement sociétal, une vraie nouveauté dans notre paysage juridique », selon les propos de maitre Elodie Mulon. Au travers de cette affirmation, elle affirme que la récente réforme de 2017 au sujet du nouveau divorce par consentement mutuel est révolutionnaire. En effet, le divorce sans juge est une première en France.

Annonce du sujet : C’est notamment l’interrogation posée par le sujet suivant : « le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une évolution regrettable ? ».

Définition des termes : Le divorce représente la dissolution du mariage prononcé judiciairement du vivant des époux. Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux pour les causes énoncés par la loi. Il existe en France quatre formes de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce s’effectue au regard de l’article 229 du Code civil. Le nouveau divorce conventionnel est également appelé consentement mutuel conventionnel ou encore divorce sans juge. Il s’agit d’un contrat soumis au droit commun des contrats et non d’un acte juridictionnel, d’une décision de justice. Les époux au besoin peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais d'avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Ils doivent également être accompagnés de leur avocat qui va contresigner la convention et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de donner son consentement. Cet acte d’avocat est par la suite déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui donne à l’acte une force exécutoire. Cette nouvelle forme de divorce se fait au regard de l’article 229 alinéa 1 du Code civil « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Contexte : Depuis des siècles désormais les hommes et les femmes se marient. Seulement depuis les années 70 les mariages sont en baisse constante, et au fur et à mesure des années, cela s’est affirmé, on constate une baisse considérable de ces mariages. Cette baisse est du à une hausse significative des divorces à partir des années 2010. En vu de l’histoire, sous l’Ancien régime, le divorce était interdit, notamment avec la présence très forte de la religion catholique en France. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule manière de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. Par la suite, les évolutions ont étaient successives. En 1996, un couple sur 4 divorcer en province, et un sur 3 à Paris. En 2000 on prononce un divorce sur 3 en province et un divorce pour 2 couples a Paris. Les risques les plus forts de divorces se suivent dans les 5 ans qui suivent le mariage, la proportion de divorce aujourd’hui est de 45%. Les femmes sont celles qui demandent le plus le divorce. Par ailleurs, 55% des divorces se font par consentement mutuel. Les cas de divorce prévus par la loi du 11 juillet 1975 ont été réformés par la loi du 26 mai 2004. A l’époque, le législateur de 2004 s’est donné pour objectifs, la simplification des procédures, l’apaisement des contentieux (en visant directement la régression du divorce pour faute), la responsabilisation de l’époux défaillant et la protection du conjoint victime. Le nouveau divorce conventionnel est arrivé en France par la suite. Cette forme de divorce représente la cinquième forme de divorce en France, elle a vu le jour suite à la réforme de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Ce nouveau divorce conventionnel est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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