Le contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois dans le contexte français

Dans un discours prononcé devant le Conseil d’État le 27 Août 1958, le célèbre homme d’État français Michel Debré affirmait « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la volonté du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. », mettant d’emblée en exergue le rôle premier et initial du conseil constitutionnel et donc l’intérêt d’un contrôle de constitutionnalité des lois.

En effet ce contrôle juridictionnel garanti le respect des lois promulguées par le Parlement à la Constitution, norme suprême situé au sommet de la hiérarchie des normes ainsi qu’au sommet de la pyramide de Kelsen.

Cependant si aujourd’hui l’existence de cette institution semble être le corollaire et le garant de l’État de droit, ce contrôle n’a en réalité vu le jour que tardivement en France, contrairement à d’autres pays dans le monde comme les États-Unis.

En effet dès l’été 1795, lors des discussions sur la Constitution de l’an III, l’Abbé Sieyès avait proposé la création d’un contrôle de constitutionnalité des lois par un Jury constitutionnaire. Néanmoins ce projet ne fut accepté en raison de l’hégémonie absolue de la loi en France perçu comme « l’expression de la volonté générale » et protégé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Depuis 1789, la tradition constitutionnelle française est donc marquée par un légicentrisme dominant, réfutant tout projet pouvant mettre en péril cette conception révolutionnaire. Cette conception a été la raison majeure de l’échec du « Comité constitutionnel » crée sous la IVe République, le 27 octobre 1946 par la Constitution et qui ne s’est véritablement réunit qu’une seule fois. Le contrôle de constitutionnalité étant effectué par un organe non-juridictionnel et politique, son action était inefficace et ineffectif, ce qui a conduit à sa disparition. Par la suite c’est donc un groupe de travail dirigé par Michel Debré sous l’égide du Général de Gaulle qui, le 4 octobre 1958, avec la Constitution de la Ve République crée le Conseil Constitutionnel. Faisant l’objet du titre VII de la Constitution, cet organe est pensé initialement comme le « chien de garde de l’Exécutif » contre le Parlement, sa mission première est donc d’éviter l’empiètement du législateur sur le domaine règlementaire. Il est donc garant du respect de l’article 34 de la Constitution, listant les domaines de la loi, et de l’article 37, listant les domaines du règlement. Cet aspect était perçu à l’époque comme un apanage indispensable. Outre le respect du domaine respectif de la loi et du règlement, l’organe avait également à sa charge l’organisation des élections présidentielles, devenant de plus en plus fondamentale avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962, mais aussi des élections des députés et des sénateurs. En effet le contrôle de constitutionnalité des lois n’était pas la compétence majeure et première du Conseil Constitutionnel. Ce n’est que dans les années 1970, que ce dernier s’approprie la prérogative de la protection de la Constitution comme norme suprême. Veillant sur l’État de droit, il devient progressivement la manifestation de ce que Georges Vedel appellera « le gouvernement de la Constitution ».

Siégeant au Palais-Royal, le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres pour un soucis d’équité, dont trois nommés par le Président de la République, trois nommés par le Président du Sénat et trois nommés par le Président de l’Assemblée Nationale.

En France le modèle du contrôle de constitutionnalité diffère du modèle américain et est un contrôle concentré, effectué donc par une juridiction spécialisé disposant du monopole constitutionnel. Le contrôle est généralement abstrait et par voie d’action. Les décisions du conseil constitutionnel ont également autorité absolue de la chose jugée. Quant à la saisine, premièrement possible que par les plus hautes autorités publiques, la révision constitutionnelle de 1974 en ouvre la faculté à 60 sénateurs ou députés. De plus à un contrôle de constitutionnalité des lois initialement prévu a priori, s’ajoute la possibilité d’un contrôle a posteriori en 2008 avec l’introduction de la notion de la Question Prioritaire de constitutionnalité. De nombreuses réformes constitutionnelles viennent étendre le contrôle de constitutionnalité aussi bien dans sa procédure que dans son champ d’application.

C’est ainsi que cette institution plutôt récente s’est peu à peu véritablement inscrite sur la scène constitutionnelle et occupe aujourd’hui une place prépondérante au sein des institutions, garantissant la protection des droits et libertés fondamentales. Cependant l’importance toujours plus grandissante qu’occupe le contrôle de constitutionnalité des lois dans le débat parlementaire ainsi que l’accroissement de la jurisprudence a eu de nombreuses conséquences comme par exemple l’empiètement du Conseil constitutionnel sur le domaine législatif.

Ainsi il convient de se demander dans quelles mesures le contrôle de constitutionnalité des lois s’est-il accrue et a-il dépassé le cadre initialement prévu par la Constitution ?

En effet si le contrôle de constitutionnalité est progressivement consacré (I) ce dernier diverge rapidement de celui prévu initialement (II).

I- La Consécration progressive d’un réel contrôle de constitutionnalité

Innovation récente, le contrôle de constitutionnalité va rapidement s’insérer dans le débat parlementaire. Que ce soit dans sa procédure ou dans son champ d’action, se contrôle n’a eu de cesse de s’étendre.

A) L’extension progressive du contrôle de constitutionnalité dans sa procédure de saisine :

 Exerce dès ses débuts contrôle apriori sur des lois avant leur promulgation, seulement sur des lois ordinaires et les lois de finances adoptées par le Parlement

 Le 29 octobre 1974 par révision constitutionnelle, changement majeur qui a permis la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs ou 60 députés, permis à l’opposition parlementaire d’agir juridiquement et également au Conseil constitutionnel d’assurer une réelle protection des droits et libertés fondamentales. Avant n’était possible que pour les plus hautes autorités publiques, c’est-à-dire,

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