Civ. 1re, 28 juin 2012

Civ. 1re, 28 juin 2012

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012 traite du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu à un enfant en s’appuyant sur les articles 1147 et 1384, alinéa premier du Code Civil.

Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un enfant mineur a eu un accident dans une aire de jeux réservée à la clientèle d'un restaurant alors qu’il s’y était conduit avec d’autres enfants et qu’il était accompagné d’un adulte.

Les parents de l’enfant ont alors, en leur nom personnel et au nom de leur enfant, intenté une action devant le Tribunal d’Instance aux fins de rechercher la responsabilité pour leur préjudice de la société exploitante de l’établissement et la personne accompagnant les enfants. En première instance, les demandeurs ont vu accueillie leur demande. L’une des parties a alors interjeté appel.

Par un arrêt en date du 21 octobre 2010, la Cour d’appel de Lyon a accepté la demande des parents de l’enfant mineure et de l’enfant mineure lui-même en considérant que ce n’est que via leur enfant que les parents ont  de lien avec la société  et que l’enfant mineure ne s'est pas trouvé engagé dans un lien contractuel, même par stipulation pour autrui, avec la société, puisque l'aire de jeux est étrangère au contrat de restauration et qu’ainsi, rechercher cette responsabilité sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil n’entrait pas en contradiction avec le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Les parents ont alors formé un pourvoi.

La victime d’un dommage peut-elle cumuler les responsabilités contractuelle et délictuelle lorsqu'il existe un engagement contractuel ?

Par cette décision du 28 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer la responsabilité délictuelle lorsqu’un enfant accompagné d’un adulte fait usage d’une aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant auquel elle appartient, produisant ainsi l’existence d’un engagement contractuel, la responsabilité est alors de nature contractuelle en application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

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