Introduction au droit de la famille

FICHE INTRODUCTION DROIT CIVIL 2

1. La notion juridique de famille :

Groupement de personnes unies par un lien de parenté, d’alliance ou par une vie commune.

Personnes :

• opposition aux choses
• personnes physiques
• début et fin de la personnalité juridique

Lien de parenté :

• lien juridique qui unit deux personnes entre lesquelles il existe un lien de sang ou assimilé (AMP, adoption)
• filiation : lien de droit qui unit un parent à son enfant, un enfant à son parent
• ascendants/descendants
• collatéraux
• ligne/degré

[pic 1]

Lien d'alliance : lien qui naît avec le mariage

Vie commune : vivre ensemble sous le même toit

1. L’évolution du droit de la famille :

Avant la Rév° FR 

• droit romain
• pater familias
• mariage
• enfants naturels/légitimes

En 1804, dans le CC

• couple marié avec des enfants
• pater familias
• famille légitime

Tout le 19ème siècle

• situation perdure
• divorce supprimé en 1816 par la Loi Bonald et rétabli, en cas de faute, par la loi Naquet (1884)

1ère moitié du 20ème siècle

• quelques modifications ponctuelles
• situation de la femme mariée

• en 1907, elle peut percevoir et disposer librement de ses salaires ;
• en 1938, elle n’est plu juridiquement incapable ;
• en 1942 ses pouvoirs augmentent.

Entre le milieu des 60’s et le milieu des 80’s

• doyen Jean Carbonnier
• prise en compte de la diversité des familles (pour l’époque attention)
• ensemble cohérent instaurant + d’égalité entre les parents et entre les enfants naturels et légitimes

• Loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale
• Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation
• Loi du 11 juillet 1975 sur le divorce
• Loi du 23 décembre 1985 sur l’égalité entre époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

Depuis la fin des 90’s

• idéaux de liberté et d’égalité
• évolution vers la contractualisation de la famille

• Loi du 15 novembre 1999 portant création du pacte civil de solidarité
• Lois du 4 mars 2002 relatives au nom de famille et à l’autorité parentale
• Loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce
• Ordonnance du 4 juillet 2005 (ratifiée en 2009) portant réforme de la filiation
• Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale
• Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (avec ses récents décrets d’application) comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille
• Loi bioéthique du 2 août 2021 reformant l'assistance médicale à la procréation

1. Les sources du droit de la famille :

Au niveau interne

• source principale

• la loi au sens strict du terme
• Code civil (livre 1er )

• C°, et + généralement le bloc de constitutionnalité

• Préambule de la C° de 1946 prévoit que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »
• liberté de se marier = principe à valeur constitutionnelle par exemple (déc. Du 13 août et du 9 novembre 1999)
• décisions du Conseil constit : par exemple cette décision du 9 novembre 1999 sur la loi relative au PACS

• JSP

• 1ère chambre civile

Au niveau international

• Conv. interN des droits de l’enfant adoptée en 1989 et ENV en France en 1990
• DUDH 1948
• Conv.EDH

• art. 12 sur le droit de se marier et de fonder une famille,
• art. 8 sur le droit au respect de sa vie privée et familiale
• JSP de la CEDH

• droit de l’UE

Page  sur

...