Introduction droit de la famille

INTRODUCTION LE DROIT DE LA FAMILLE

La notion de famille

Famille et mariage : la famille naturelle a longtemps était réprimée au profit de la famille légitime traditionnelle. Mais depuis les années 1960, s’opère une désacralisation (diminution du nombre de mariages,

Augmentation des divorces, égalité entre enfants naturels/légitimes…)

Le droit positif : le couple ne permet pas non plus de définir la famille puisqu’il existe des familles

L’évolution du droit de la famille

Les sources internes

Les sources internes : modernisation depuis 70’s sous l’impulsion de Carbonnier / lignes directives : intérêt de l’enfant, égalité au sein de la famille, prise en compte des

DLF, adaptation au progrès scientifique… / pluralisme des modèles : le droit de la famille propose de nombreux modèles familiaux aux coupes (régimes matrimoniaux supplétifs…)

• Époque Carbonnier : réforme des régimes matrimoniaux (égalité H/F), réforme de l’autorité parentale, divorce par consentement mutuel, dépénalisation de l’adultère…

• Post Carbonnier : introduction du JAF, de la PMA…
• 21ème siècle : lois renforçant les anciennes dispositions (divorce unilatéral…) et lois innovantes (PACS, loi du mariage pour tous, loi J21, lois bioéthiques…)

Droit international et droit de l’UE 

• Conv EDH : l’a. 8 Conv EDH garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale, l’a. 12 Conv EDH protège la liberté de se marier, l’a. 14 Conv EDH prohibe les discriminations (au sein d’un DLF garantit par la Conv EDH), l’a. 1 proto1 Conv EDH protège le patrimoine… La Conv EDH a un effet direct et sa Cour EDH
• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : effet direct de certaines dispositions (Cass)

La protection du mineur

La représentation

La représentation : pouvoir donné à un représentant d’agir au nom et pour le compte du représenté /représentation légale ou découlant d’un contrat

 • Le principe, par les parents : découle de l’AP jusqu’au 18 ans

•  Administration légale des biens (a. 382) : par les deux parents si AP x 2 / accord commun pour les actes de disposition (8 avec accord du JT + 4 prohibés) et 1 seul accord pour les actes d’administration et de conservation / intérêt de l’enfant (responsabilité engagée) / cesse à la majorité (Cass 09/01/2008)
• Droit de jouissance légale : usufruit jusque 16 ans / ne touche pas aux revenus du travail (sauf si pour ses besoins Cass 09/01/2008 pendant la minorité) / possibilité d’une clause s’y opposant dans un contrat

 • La tutelle : si absence de filiation, déchéance de l’AP… / formation d’un conseil de famille (JT + 4 intéressés) et nomination d’un tuteur (intérêt de l’enfant, autorisation du conseil pour actes de disposition, prohibition de certains actes…) + un subrogé tuteur

 La capacité ponctuelle

• Extra patrimonial : principe d’audition (a. 371-1 / obligatoire sous sa demande) et consentement 13 + (pour l’adoption, changement de nom…)

 • Patrimonial : principe d’incapacité à contracter (a. 1146) mais :

• (1) nullité relative (Cass 14/01/2009 / à noter la possibilité pour le cocontractant de s’opposer si absence de lésion et utilité de l’acte)
• (2) possibilité de confirmer l’acte rétroactivement à sa majorité
• (3) actes courants de par la loi ou l’usage (a. 1148) ne pouvant être annulés pour incapacité sauf lésion
•  (4) EIRL avec actes d’administration Émancipation  attribution de la capacité à un mineur d’au moins 16 ans pour tous les actes de la vie civile / fait suite à un mariage de plein droit (dispense d’âge + autorisation parentale)

Typologie des incapacités

Incapacité de jouissance : empêche d’être titulaire d’un droit (toujours spéciale / ex : don à l’assistance médicale)

Incapacité d’exercice : représentation ou assistance dans l’exercice d’un droit dans un but de protection (actes de disposition, d’administration et conservatoire)

LE MARIAGE LA FORMATION LES CONDITIONS DE FORMATION

Notion de mariage

Définition : « lien d’alliance tendant à créer une famille » (absence de définition légale)

Nature : à la fois un contrat (accord de volonté…) mais aussi une institution (effets légaux obligatoires).

Caractéristiques : il est civil et laïque (obligation du mariage civil avant religieux pour être reconnu juridiquement), mais aussi solennel (publication, célébration…)

Conditions de fond : le droit de se marier

Conditions physiologiques :

• Le sexe : depuis la loi de 2013, la différence de sexe n’est plus une condition de formation
• L’âge (a. 145) : pas d’âge maximal mais âge minimal fixé à 18 ans. Il est possible d’obtenir une dispense d’âge par le proc rép si motif grave, sous réserve de l’autorisation d’un parent

Conditions morales :

• La bigamie (a. 147) : impossibilité de faire l’objet de deux mariages, il faut dissoudre les autres (même si à l’étranger et même si même personne)
• L’inceste (a. 161 suiv.) : 

• (1) interdiction absolue : parenté en ligne directe, en ligne collatérale et lien d’alliance (peut devenir relative en ligne directe si mariage dissout par le décès et aucune interdiction en ligne indirecte si mariage dissout)
• (2) interdiction Relative : dispense du PR (neveu/tante, enfants adoptés…)
•  (3) Contrôle de proportionnalité : Cass 2013 tempéré l’atteinte à un DLF

Condition de fond : l’accord de volonté

Liberté matrimoniale : DLF (a. 12 et 16 CEDH)

• (1) droit de se marier : exemple des clauses de célibat (contraction : interdiction du remariage d’un enseignant catholique)
• (2) droit de ne pas se marier : courtage matrimonial (Cass = licites si non forcé), fiançailles Cass = promesse de contrat mais aucun engagement sous réserve d’engager sa resp civile).

Consentement :

• Nullité pour défaut total de consentement, le mariage simulé (a. 146) : est considéré comme inexistant le consentement donné dans un but étranger à l’union matrimoniale (affaire Apietto, exemple : mariage migratoire / donner une légitimité à l’enfant n’est pas un but étranger donc pas de nullité)
• Nullité pour vice de consentement (a. 180) : 

• (1) violence : physique ou morale
•  (2) erreur : sur la personne ou ses qualités essentielles / appréciation in abstracto (opinion commune) et in concerto (déterminant pour la victime)

• Nullité pour incapacité à consentir :

• (1) mineur : autorisation d’au moins un parent (a. 148)
•  (2) majeur protégé : depuis la loi mars2019, uniquement l’obligation d’informer le tuteur/curateur

Conditions de forme

Formalités avant célébration : 

• (1) vérification : acte de naissance, jugement de divorce, possibilité d’audition (doute mariage simulé)
• (2) publication des bancs : permet l’opposition si vice-conditions de formation

Célébration : publique, républicaine, OEC compétant (a. 165), à la mairie sauf exception, présence des époux, deux témoins au minimum…

Preuve : 

• (1) pour les époux : en principe l’acte de mariage et non la possession d’état (a. 195) / preuve libre si impossible / preuve possession d’état si acte de mariage irrégulier
• (2) pour les tiers : preuve

LE MARIAGE LES EFFETS LA VIE CONJUGALE

Les devoirs mutuels (a. 212, 215) :

Devoir de respect  respect des libertés individuelles (intégrité du corps humain, respect des opinions, de l’image…)

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