Le litige en droit / presse et célébrités

TD 1 : Introduction au droit

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE

 Méthodologie du cas pratique

- Conseils pratiques (= brouillon)

- Structure du cas pratique

Lecture du sujet

La qualification et le résumé des faits

La détermination du problème de droit

L’identification des règles de droit applicables

L’application aux faits et la résolution du cas

 Exemple de cas pratique 1

Monsieur X se met d’accord avec Monsieur Y pour lui vendre une télévision pour un prix de 1000 €. Ils conviennent que Monsieur X la livrera à Monsieur Y la semaine d’après, car il doit passer pour affaire près de chez lui, et que Y le paiera à ce moment-là.

Mais, entre temps, Monsieur X change d’avis et refuse de livrer la télévision. Il prétend que, puisque Y n’a pas payé la télévision, il n’y a pas encore eu de vente entre eux ? A-t-il raison ?

Accord entre le client et le vendeur, cet accord porte sur l’achat d’une télévision et sur son prix.

Les conditions de livraison sont déterminées.

Le vendeur refuse la livraison car le paiement n’a pas été effectué.

Litige entre un client et un vendeur.

Est-ce qu’un vendeur peut refuser de livrer quelconque marchandise si le règlement n’a pas encore été effectué ?

Textes :

Art. 1582 al. 1er C.civ. : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à payer ».

Art. 1583 C.civ. : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès lors qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

 Exemple de cas pratique 2

Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l’aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux.

La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur G. Assezchanté alors qu’il recevait, au ministère de la Culture, la décoration des Arts et des Lettres. La photo le montrait sur le perron du ministère arborant sa décoration en compagnie de sa femme et de ses enfants mineurs.

La photographie était sous-titrée comme suit : « Le chanteur G. Assezchanté, accompagné de sa femme, de Raoul et Rosa, arbore sa décoration : la fierté se lit dans leurs yeux. Enfin un moment de bonheur après les tracas causés par l’alcoolisme

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