Droit : Le règlement des litiges

Chapitre 2 : Le règlements des litiges

Le règlement peut se régler à l’amiable entre les deux parties ou résulter d’une action de justice devant une juridiction.

1. Le règlement amiable d’un litige

La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et l’aléas lié au tout procès en organiseras des procédures de règlement à l’amiable. On peut recouvrir à la médiation ou à l’arbitrage.  

1. La recevabilité d’une action en justice

Toute personne à le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits. Toute foi le demandeur doit répondre à 3 conditions, il doit posséder :

• Un intérêt direct et personnel à agir
• La capacité pour l’introduire une action en justice : Cela signifie il faut être majeur ou mineur émancipé.  Ou capable
• Une qualité à agir : cela signifie il faut être titulaire du droit revendiqué ou il faut avoir un mandat (procuration) pour représenté une personne ou une société.

• Exemple : Un locataire qui loue un chambre (sous-locataire) veut porter plainte contre le sous-locataire car il n’a pas payé le loyer ne peur pas car elle n’a pas le droit de sous-loué.  

1. Les voies de recours possible

Elles visent à défendre les intérêts des justiciables. Il en existe 3 :

1. L’opposition :

Ce recourt est réservé à la partie qui ne s’est pas fait représenté lors du déroulé de procès il qui veux contester le jugement rendu par défaut.

1. L’appel :

Toutes décisions rendu au premier ressort sont susceptibles d’être examiné devant la cours d’appel on dit qu’on interjette l’appel. Depuis le 1er Janvier 2001, le recourt contre une décision de la cour d’assise est possible devant une autre cour d’assise. L’appel est suspensif c’est à dire qu’on met en suspend l’exécution du jugement temps que l’affaire n’a pas été rejugé en appel. Dans un certain cas, le juge peut prononcer l’exécution provisoire du jugement.

1. Le pourvoi en cassation (Feuille n°3)

Toute décision même rendu en dernier ressort peut faire l’objet d’un recours devant la cour de cassation. Cette juridiction supérieure vérifie que le droit à été correctement appliqué.

• Si elle estime que le droit a été correctement appliqué elle rejet le pourvoi dans le cas contraire elle casse la décision qui a fait l’objet du pourvoi et renvoie devant une autre cour d’appel qui va statuer sur le fond du dossier.

Cas pratique :

M. L, confectionneur à Paris, rencontre un certain nombre de difficultés.

• La société située à Lyon, lui à vendu une machine de coupe assisté par ordinateur d’une valeur de 1 600€ n’a jamais fonctionné. La société n’a jamais assuré la mise en service et ceux malgré de nombreuse relance. M. L souhaite que la société remplisse ses obligations

• Un salarié qui habite à Versailles qui vient d’être licencié pour faute l’informe qu’il souhaite contexte le licenciement.

• Sa camionnette de livraison chargée qui a été volé 15 jours vient d’être retrouvé dans un garage à Créteil.

• Un litige oppose M. L à l’administration qui lui interdit en vertus de règles d’urbanisme de modifié sa devanture.

M. L vous interroge sur la détermination des tribunaux compétent.

1. A) Rappel de faits :

M. L à fait une commande au fournisseur X, dans le cadre d’un contrat de vente entre commerçants. L’un situé à Lyon l’autre à Paris. À la suite de la livraison la marchandises d’une valeur de 1 600€ n’a jamais fonctionné. Malgré les relances de M. L pour que l’entreprise effectue la mise en service le fournisseur n’a rien voulu entendre.

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