Droit litiges et recours

LES JURIDICTIONS

Objectif :

Déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige :

• Compétence matérielle
• Compétence territoriale

Connaître les voies de recours :

• Appel
• Cassation

Connaître la hiérarchie des normes

ACTE MIXTE

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Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunal judiciaire a remplacé le TI et le TGI

Ordre administratif :

Conseil d’Etat

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Cour Administrative d’appel

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Tribunal administratif

Lexique :

Demandeur (requérant) : personne qui prend l’initiative d’engager une procédure judiciaire

Défendeur : adversaire du demandeur

Défenseur : Personne ayant reçu mission d'assister le plaideur, c'est-à-dire de le conseiller et d’argumenter. Avocat

Appelant : celui qui saisit la cour d’appel

Intimé : partie opposée à l’appelant devant la Cour d’appel

Degré de juridiction : tribunal devant lequel peut être portée une affaire

Compétence matérielle : compétence en fonction de la nature de l’affaire

Compétence territoriale : répartition géographique des affaires

Acte mixte : acte conclu entre un commerçant et un non commerçant

Jugement : décision rendue par les tribunaux

Arrêt : décision rendue par les Cours : appel, cassation et assises

Hiérarchie des normes : organisation hiérarchie des normes juridiques. Chaque norme d’un niveau inférieur doit respecter les normes supérieures.

Juridiction de droit commun : juridiction qui compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. En droit français  en matière civile TRIBUNAL JUDICIAIRE

Taux d’appel : taux en deçà duquel, l’appel n’est pas possible. 5000 euros

Jugements rendus en premier et dernier ressort : jugement ne pouvant être contestés par la voie de l'appel

Délai d’appel : 2 mois à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique

Juridiction d’exception : tribunal dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences

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REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE (Articles 42 à 48 du NCPC)

Domicile du défendeur

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.    S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.    Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

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