Le recours au droit

A la question :

"Connaissez-vous vos droits si vous faites l'objet d'une discrimination ou d'un harcèlement ?" seuls 29% des Français ont répondu par l'affirmative(Eurobaromètre spécial n° 263, La discrimination dans l'Union européenne, janvier 2007.

Cette proposrtion est particulièrement alarmante dans un pays comme la France qui dispose de l'un des dispositifs juridiques les plus complets en matière de lutte contre les discriminations.

Le recours au droit est nécessaire pour agir contre les discriminations, les faire reconnaître et sanctionner.

L'action en justice

Avant d'intenter une action en justice, il est important de s'assurer que :

Les faits concernés sont prévus et sanctionnés par la loi

Les délais sont ouverts,

La preuve des faits dénoncés peut être rapportée.

Vous pouvez saisir le juge pénal (pour une discrimination à l'embauche, accès à un bien et un service), le juge civil (accès à un logement) ou le juge prud'homal (domaine de l'emploi, accès à un stage ou une période de formation en entreprise) en portant plainte. Cette démarche peut être faite à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un syndicat, d'une association compétente, de l'inspection du travail ou de la HALDE.L'action devant le juge pénal vise à obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende.

L'action devant le juge prud'homal vise à obtenir l'annulation de la décision en cause et la condamnation de l'auteur au versement de dommages et intérêts.

L'action devant le juge civil vise exclusivement à obtenir réparation avec la condamnation de l'auteur à verser des dommages et intérêts.

La modification de la charge de la preuve

En matière pénale, en vertu du principe de présomption d'innocence, c'est au demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il dénonce.La jurisprudence communautaire procède ainsi à un renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination.

En matière civile, c'est depuis la loi de novembre 2001, que la charge de la preuve a été aménagée : le demandeur apporte des éléments de faits précis et c'est à la personne désignée responsable de l'acte discriminatoire de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Compte tenu de cet aménagement, il peut donc être préférable selon la situation, d'intenter une action devant les juridictions civiles (Conseil des prud'hommes, Tribunal d'instance ou de grande instance) plutôt que devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel).

L'importance du témoignage

Il est un élément essentiel de la construction de la preuve. L'efficacité des actions intentées est directement liée à la mobilisation des témoins.

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