Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir

Monsieur Terbatu, professeur de tennis et président du club de la ville de Babolat est désemparé. Il vient d’apprendre que le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017.
En outre il apprend que Simon Lift, le joueur de la section espoir du club de Rio de Janeiro qu’il avait invité, ne pourra pas venir dans son équipe. En raison de relations diplomatiques tendues, la préfecture a refusé de lui accorder un titre de séjour. Monsieur Terbatu est persuadé que la décision est liée à la prise de position récente du Président de la République vis-à-vis du traité international du sport qui vise à limiter les échanges de sportifs.

1. Il se demande si l’abrogation de l’arrêté aura des effets sur la grande compétition qu’il avait organisée le mois dernier et qui figurait dans la liste de l’arrêté.
2. Il voudrait contester la décision de la préfecture, mais ne sait pas comment s’y prendre.
3. Il voudrait contester l’acte par lequel le Président de la République a affirmé sa position à l’échelle internationale.

Le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017. Simon Lift, un joueur de tennis de Rio de Janiero (invité par M.Terbatu pour être dans son équipe) a vu son titre de séjour refusé par la préfecture en raison de relations diplomatiques tendues. M. Terbatu est persuadé que la décision est liée à la pris de position récente du PDR vis-à-vis du traité international du sport qui vise à limiter les échanges sportifs.

L’abrogation de l’arrêté aura-t-elle des effets sur la grande compétition organisée par M.Terbatu le mois dernier et qui figurait dans la liste des arrêtés?

De quelle manière peut-il contester la décision de la préfecture?

Peut-il contester l’acte par lequel le PDR a affirmé sa position à l’échelle internationale?

1/ l’abrogation de l’arrêté

L’acte unilatéral créer des droits et des devoirs qui s’imposent par la seule volonté de son auteur (une autorité administrative), indépendamment du consentement de ses destinataires. L’acte administratif unilatéral doit comporter une décision qui modifie l’ordre juridique. Seuls les actes administratifs ayant un caractère décisoire peuvent être soumis à la censure du juge et notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. De plus, un acte unilatérale est réglementaire lorsqu’il a une portée générale et impersonnelle. Enfin, l’abrogation est un procédé qui permet aux autorités administratives de supprimer une règle normative qui cesse ainsi d’être applicable pour l’avenir et d’après l’arrêt Vannier rendu par le Conseil d’Etat le 27 janvier 1961, l’administration peut abroger un règlement avant le terme de son extinction.

L’arrêté du 17 septembre 2013, adopté par un ministre (une autorité administrative), mettait en oeuvre des tournois de tennis (créant ainsi du droit) et a été adopté sans le consentement des administrés. De plus, cet arrêté ne vise pas une personne en particulier mais toutes celles concernées par la compétition de tennis. L’arrêté ministériel est donc un acte acte administratif unilatéral et réglementaire qui a été abrogé par un ministre en toute légalité. Cependant, l’abrogation ne peut avoir aucun effet rétroactif et n’aura donc pas de conséquences sur la grande compétition organisée par M.Terbatu le mois dernier et qui figurait dans la liste des arrêtés.


2/ la décision de la préfecture

L’acte unilatéral créer des droits et des devoirs qui s’imposent par la seule volonté de son auteur (une autorité administrative), indépendamment du consentement de ses destinataires. L’acte administratif unilatéral doit comporter une décision qui modifie l’ordre juridique. Seuls les actes administratifs ayant un caractère décisoire peuvent être soumis à la censure du juge et notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. De plus, un acte unilatérale est individuel lorsqu’il nomme précisément une personne. En outre, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant certaines conditions doivent être satisfaites afin de former un tel recours. Premièrement l’acte doit avoir un caractère normatif, se rattacher à la fonction administrative et être unilatéral. Deuxièmement le requérant doit avoir un véritable intérêt à agir (CE 17 mai 2002, époux Hofmann). Troisièmement, avant de pouvoir intenter un recours contentieux contre l’administration, le plaideur doit obtenir de celle-ci une décision contraire à sa prétention. Dernièrement, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du CJA).

La décision de la préfecture (autorité administrative) indiquant un refus d’accorder un titre de séjour, est un acte administratif unilatéral et personnel puisqu’il comporte une interdiction créant ainsi du droit et il est destiné qu’à un seul administré qui est nommé: Simon Lift. Par ailleurs les conditions permettant de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative sont réunies. Premièrement, l’acte a un caractère normatif puisqu’il comporte une interdiction, il se rattache à la fonction administrative puisque son auteur est la préfecture et il est unilatérale. Deuxièmement, le plaideur peut prouver son intérêt à agir en lien avec le tournoi de tennis (S.Lift devait faire parti de son équipe). Cependant, l’intérêt à agir semble tout de même limité et il serait plus judicieux que ce soit Simon Lift qui forme se recours pour excès de pouvoir. Troisièmement, la décision de la préfecture est bien contraire à la prétention de M.Terbatu. Et dernièrement M. Terbatu devra former son recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication de la décision attaquée.

3/ l’acte du PDR

Les actes de gouvernement sont insusceptibles de tout recours contentieux puisqu’ils bénéficient d’une sorte d’immunité juridictionnelle (CE 1875, Prince Napoléon). Ainsi, dans l’ordre international, les actes des autorités françaises non détachables de la conduite des relations diplomatiques échappent au contrôle du juge.

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