Les « lois » du service public (la question tarifaire)

[dissertation] Thème : Les « lois » du service public (la question tarifaire)

Alain-Serge Mescheriakeff a dit « le service public n’a pas de prix il a un coût ». Cette phrase nous rappelle combien le service public est capital dans la société mais qu’il représente également une somme d’argent. La dissertation portera donc sur les lois Rolland, ou les lois du service public et notamment sur la question tarifaire.

Les « lois » du service public peuvent se définir comme les grands principes qui organisent le Service Public. Ces lois sont mises en œuvre pour garantir que l’institution est bien un service public. Il se démarque trois grands principes de ces lois. Le premier principe est celui de la continuité du service public. Ce principe vise à garantir un besoin d’intérêt général sans interruption. C’est la continuité de l’idée de la continuité de la permanence de l’État. Cette notion permet à tout usager du service public, quel que soit l’instant, le lieu et la circonstance d’avoir accès au service, c’est l’exemple de la santé et de l’hôpital. Cette idée vient se limiter par le droit de grève dans la fonction publique. Droit de grève lui-même limité par l’importance du service afin d’assurer cette continuité. Le deuxième grand principe est celui de la mutabilité (ou adaptabilité). Cette notion développe l’idée que le service public de pouvoir évoluer selon les exigences de l’intérêt général. La mutabilité du service public montre que l’administration doit prendre des mesures d’adaptation nécessaire pour s’adapter au changement des circonstances de l’intérêt général. C’est l’exemple de l’évolution de l’informatique dans l’Éducation nationale. Le dernier principe est celui de l’égalité et de la neutralité devant le service public. Cette idée prend une valeur constitutionnelle dans la décision du Conseil d’État de 1951 par l’arrêt Société des concerts du Conservatoire. On parle d’égalité de droit et d’égalité des chances. Celle-ci applicable aux usagers mais également aux agents du service public. Pourtant cette égalité vient parfois se faire entraver, notamment par la jurisprudence du Conseil d’État. La haute juridiction administrative dans son arrêt de 1974 Denoyez et Chorques vient consacrer des différences de traitements (tant qu’elles ne sont pas disproportionnées) s’il y a entre les usagers des différences de situations (exemple d’un salarié et d’une personne au chômage). Différence de traitement reconnu également s’il y a une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. Le Conseil d’État vient consacrer de nouveaux principes importants comme lois de service dans un rapport de 1994. Il rajoute donc l’importance de la transparence, de la participation, de la responsabilité, de la simplicité et de l’accessibilité. Le principe d’égalité seul sera retenu ici puisqu’il fait émaner une autre notion qu’est celle de la tarification. La tarification du service public s’oppose à la gratuité, elle-même corolaire au principe de l’égalité. C’est l’idée que l’usager du service public doit payer une taxe, redevance ou impôt pour utiliser le service. Cette question fait part à de nombreux débats doctrinaux.

L’idée de la tarification du service public permet de s’interroger sur différents points. En effet, il est possible de regarder pourquoi la tarification du service public existe. Cette idée de prix pour un service public, dont tout usager dispose pourrait se poser puisque l’État doit gérer ce service dans le but de l’intérêt général. Dès lors cette notion se divise entre la distinction de la gratuité des services publics obligatoires et des services publics facultatifs. L’idée économique est que l’usager doit participer au fonctionnement du service public. En l’espèce, tout usager d’un service public facultatif paye un prix pour son usage. A contrario, les services publics obligatoires comme la police ou la santé ne coûte rien à l’usager. Le but est que seulement ceux utilisant le service y participent financièrement. Cette vision peut néanmoins rappeler une forme de privatisation du service. C’est alors que le Conseil d’État vient affirmer que le tarif ne peut pas dépasser le coût réel du service dans son arrêt de 1962 Syndicat intercommunal d’électricité de la Nièvre et autres. Pourtant le juge revient dessus en 2007 en affirmant que le montant de la redevance peut dépasser le coût réel. La nouvelle jurisprudence propose alors une recherche de bénéfice dans le service public. Ce même tarif vient être définie selon les situations des usagers. Par exemple, pour un même service, le prix ne sera pas le même lorsqu’il que l’usager est au chômage ou est cadre. Dès lors la question de l’égalité, issu des lois de Rolland, viendrait être touché du fait de ces discrimination. La question se pose alors de savoir si imposer une service public gratuit pour tous ne serait pas la consécration du principe de l’égalité puisque chacun pourrait alors profiter du service public, d’intérêt général, peu importe le statut social, la fonction et le revenu.

Dès lors, la gratuité est-elle l’aboutissement du principe d’égalité devant le service public ?

En principe la tarification n’existe pas. Il n’y a pas de gestion privée dans le service public, seulement un service administratif gratuit et géré par l’administration seule. Or la jurisprudence démontre une nouvelle distinction qui fait apparaitre une différenciation entre SPIC (S-service public industriel et commercial) et SPA (service public administratif). Dès lors la tarification du SPIC s’impose afin de ne pas violer les règles de concurrence. La gratuité s’impose comme l’objectif final de l’égalité. C’est avant tout un choix politique mais la gratuité est le meilleur moyen, l’aboutissement de cette égalité, puisqu’elle permettrait à tous de profiter du service public peu importe l’usager. Pourtant cette gratuité peut paraître rapidement inatteignable. L’économie de marché, la concurrence est une évolution dans la vision de la notion de gratuité ne permette plus vraiment d’affirmer que cette gratuité soit le paroxysme de l’égalité.

Il sera exposé dans une première partie (I) la notion de gratuité comme objectif parfait de l’égalité. Il sera étudié en seconde partie (II) une gratuité utopique.

I- La notion de gratuité comme objectif parfait de l’égalité.

La gratuité n’existe pas, le service coute toujours quelque chose. Pourtant cette recherche de gratuité est l’objectif

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