Les « lois » du service public (la question tarifaire).

Les « lois » du service public (la question tarifaire).

« La question de la gratuité est et reste posée en droit, ne serait-ce qu'en vertu du lien étroit et incontestable qu'elle entretient avec la compréhension du "principe d’égalité’’», La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français, Etude par Geneviève KOUBI Professeur de droit public, université de Cergy-Pontoise. La notion de gratuité au sien du droit administratif n’est pas nouvelle et a depuis longtemps posé multiples interrogations notamment à travers son lien particulier avec le principe de l’égalité devant le service public.

Le notion de gratuité « suppose, en effet, que toute personne, quelle que puisse être sa situation sociale ou sa position professionnelle, peut avoir accès à un ensemble de lieux, de services, de biens sans avoir à en payer le "prix", ou plus exactement sans avoir à s'inquiéter du montant, de la somme d'argent à débourser pour ce faire. », l’étude complète en ajoutant que « chaque citoyen, titulaire de droits économiques et sociaux, bénéficie d'un accès aux services et aux biens qui constituent la base de toute garantie de la satisfaction des besoins essentiels - au moins, pour ceux correspondant aux exigences d'une vie convenable ou aux conditions d'une vie décente », d’après La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français, Etude par Geneviève KOUBI Professeur de droit public, université de Cergy-Pontoise.

Ainsi, la notion de gratuité au sens stricte est directement reliée à la notion de service public qui « désigne usuellement aussi bien une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général que l’organisme administratif chargé de la gestion d’une telle activité » d’après le Vocabulaire juridique Gérard CORNU, et se service public doit respecter les grands principes du droit administratif tel que le principe de l’égalité devant le service.

Ce principe à valeur constitutionnel, est lui même tiré du principe d’égalité inscrit dans la Déclaration des Droits de Hommes et du Citoyens. De fait, le principe de l’égalité devant le service public garanti l’égalité de traitement pour tout les usagers du service quand ils bénéficient de prestation du service, que ça soit dans le fonctionnement ou l’accès aux services publics, et ce principe s’appliquent à l’ensemble des services public y comprit industriels et commerciaux, même si il ne convient pas de les inclure dans le développement, car ils répercutent forcément un coût sur les usagers du fait de leurs fonctionnements.

Donc, le raisonnement ce concentre sur les services publics administratifs avec l’évolution de la tarification, de la gratuité ayant une répercussion sur le principe de l’égalité devant le service public, car du fait du lien étroit entre le principe d’égalité devant le service public et la notion de gratuité il convient de voir si la gratuité au sens stricte, totale est l’aboutissement du principe de l’égalité devant le service public.

Historiquement, la notion de gratuité est un sujet doctrinal vivement commenté, qui laisse place à divers conceptions qui se sont succédés, étant donné que la gratuité est difficile à appréhender.

En fait, la gratuité dégage une impression d’égalité entre les hommes, qui seraient tous égaux si les services publics avaient été gratuits. Mais, cette notion de gratuité est-elle véritable synonyme d’égalité, ou au contraire limite t-elle l’équité, car un système égal ne veut pas dire juste et équitable.

La gratuité est-elle l’aboutissement du principe d’égalité devant le service public ?

La notion de gratuité n’est pas l’aboutissement du principe de l’égalité devant le service public, bien qu’elle est pu par le passé y tendre, mais d’autres mécanismes sont prévus pour permettre le principe de l’égalité devant le service public

La gratuité a pendant un temps était considéré comme le vecteur d’égalité devant le service public, mais cette approche presque idéaliste est aujourd’hui dépassée, laissant place à une notion de gratuité complément du principe de l’égalité devant le service public.

I - La gratuité, encrée originellement comme l’aboutissement du principe de l’égalité devant le service public

Traditionnelle, on considère la gratuité comme l’unique moyen d’assurer le principe de l’égalité devant le service public (A), mais face au changement de conception étatique la gratuité a fait face à de nombreuses limites traduisant son incapacité à être l’aboutissement du principe de l’égalité devant le service public (B).

A - Historiquement, considéré comme le moyen d’assurer le principe d’égalité devant le service public

Tout d’abord, sous le XIX° et le début du XX° siècle la conception qui prévaut de l’Etat est celle d’un état régalien.

Cet état régalien va prendre en charge tout un ensemble de prestation pour qu’il n’y est un déséquilibre social substantiel, en exerçant des tâches régaliennes, qu’il ne doit pas ou ne peut pas déléguer des organismes privées. Ainsi, les services publics administratifs n’échappent pas à cette conception régalienne et sont donc majoritairement considérés comme régaliens. C’est dans ce contexte que va s’inscrit la gratuité comme l’aboutissement du principe de l’égalité devant le service public.

De ce fait, le service public originellement dépend de l’impôt, ce qui laisse penser qu’étant rétribuer par celui-ci tout les services publics sont gratuits et par conséquence abouti à un principe de l’égalité devant le service public optimisé.

En effet, les coûts des services dispensés par les autorités publiques et les services rendus par ces personnes publiques ne sont pas équivalents aux contributions fiscales. De fait, « l'impôt n'est pas le prix des services rendus par l’État », La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français, Etude par Geneviève KOUBI Professeur de droit public, université de Cergy-Pontoise, car l’impôt est une contribution indirecte au paiement des services publics.

Cette mise en place de l’impôt répond à une logique de solidarité sociale, qui veut que tout le monde puisse avoir accès aux services publics quelque soit ces revenus.

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