Droit
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Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle
Commentaire d’arrêt 5 Juillet 2017 N° 16-13407 La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un
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Commentaire arrêt RIDA 2002
commentaire arrêt RIDA 2002 L’erreur est le vice de consentement le plus complexe, c’est une fausse représentation psychologique de la réalité, c’est une fausse croyance, elle ne peut pas porter sur la valeur de la chose sauf lorsqu’il y aura eu erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue.
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Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph
Commentaire de l'arrêt : CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d’Antibes a approuvé le choix de la commission d’appel d’offres et a autorisé le
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Commentaire arrêt sur base 1382 CC
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (article 1382 du Code Civil). Ainsi, pour engager la responsabilité civile d’une personne il faut qu’il y ait eu une faute de cette personne, que
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Commentaire ARRET TARN ET GARONNE
Moreno Lopes Da rocha Maira Groupe 05 ________________ COMMENTAIRE D’ARRÊT : TARN-ET-GARONNE 2014 ________________ C'est dans le cadre de l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat, qu'il y a une ouverture devant le juge de l'excès de pouvoir aux tiers pour contester les actes détachables du contrat
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Commentaire arrêt TC 16 juin 2014
Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 16 juin 2014 En France, l’organisation juridictionnelle est assez originale. Effectivement, on parle de dualité de juridictions car ces dernières se divisent en deux catégories. D’une part, les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes privées, d’autre part les juridictions administratives qui tranchent quant à
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Commentaire arrêt Triboulet, 6 mars 2002
Droit Administratif des Biens Protection du domaine public Commentaire CE, 6 mars 2002, Triboulet En l’espèce, un préfet a autorisé, par arrêté, l’édification et l’agrandissement d’un terre-plein situé sur le domaine public maritime d’une commune moyennant une redevance. Une maison a alors été construite sur ce terrain et, plus tard,
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Commentaire Arrêt UGECAM
Droit Administratif En France, on considère que le droit administratif naît avec l’arrêt Blanco de 1873, où la responsabilité de l’État est pour la première fois engagée. Depuis, il a fallu déterminer les critères permettant de savoir dans quels cas appliquer le droit privé et dans quels cas préférer le
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Commentaire Art 16 de la DDHC
ommentaire de l’article 16 de la DDHC de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » « J’ai dit qu’une Constitution étant la garantit de la liberté d’un peuple, tout ce qui tenait à la liberté était
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Commentaire art 2 code civil
Commentaire article 2 du Code civil « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » dispose l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et
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Commentaire Art2 code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle
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Commentaire article 11 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Commentaire Article 11 Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne La liberté d’expression a été ces derniers temps mise à rude épreuve par entités cherchant à la limiter voire à lui faire obstacle, à l’image de l’attentat du 7 janvier 2015 visant les rédacteurs du journal satirique Charlie Hebdo ou
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Commentaire article 1102 et 1110 du code civil
Commentaire comparé de l’article 1102 et de l’article 1110 du code civil Christiane Taubira garde des sceaux en 2015 dévoile vouloir réécrire le droit des contrats pour « rendre ce droit plus lisible et plus accessible » Les articles 1110 et 1102 modifiés par l'ordonnance de 2016, ont gardé la
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Commentaire article 111-5
Mehdi Sebiane, TD n°7, Droit Pénal. L’article présenté est l’article 111-5 du Code Pénal qui dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est
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Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de
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