Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle

Commentaire d’arrêt

5 Juillet 2017 N° 16-13407

La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives »

Dans cet arrêt de rejet rendu par la Première Chambre Civil de la Cour de Cassation, le 5 juillet 2017, la notion du dol est alors au cœur du litige.

Le 26 janvier 2007, un couple X, a vendu sa fonderie, le groupe X, à la société Cast, moyennant un contrat de garantie accessoire à la cession des titres, et prévoyant une clause d’indemnisation à titre de recours exclusif. Peu après, il s’avère que l’inspection régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, a révélé la présence de déchets toxiques enfouis sous le site de la fonderie vendue. La société a donc assigné les dirigeants de l’entreprise, soit les vendeurs Monsieur X et Monsieur Y, en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement du dol.

Les dirigeants de l’entreprises Monsieur X et Monsieur Y, interjette appel, suite à la victoire de l’acquéreur, soit la société Cast, en 1ère instance. Un pourvoi en Cassation est alors formé, dans le but de contester le paiement de dommages et intérêts sur le fondement du dol.

L’argumentation du pourvoi est alors la suivante, Monsieur X et Monsieur Y, dirigeants de l’entreprises, déclarer premièrement la présence du moyen péremptoire de fin de non-recevoir résultant d’une clause de renonciation à recours stipulée dans le contrat de garantie. En d’autres termes, l’action en responsabilité de la société Cast est rendu irrecevable sur le fondement du dol. De plus, les dirigeants de l’entreprise soutiennent le fait que le dol, qui ne se présume pas, nécessite la démonstration d’une faute intentionnelle commise par le contractant pour tromper le consentement de l’autre partie. Dans le cas où, que la société Cast, n’a pas demandé l’annulation du contrat, celle-ci pourra au mieux, obtenir l’indemnisation d’une perte de chance de conclure le contrat à des conditions plus avantageuses.

Les juges de cassation ont ainsi à déterminer si dans le cas présent, la clause limitative d’indemnisation inséré dans le contrat est-elle applicable dans le cadre de manœuvres dolosives, définit à l’article 1137 du Code Civil.

La Cour de Cassation, estime alors, que le moyen de perte de chance, ne représente pas ici, un argument valable, dans la mesure où, il est un moyen nouveau, que les défendeurs, n’ont pas soutenu devant la Cour d’Appel. Elle rejette, alors le pourvoi, et condamne Monsieur X, et Monsieur Y, à payer la somme globale de trois mille cinq cent euros, à la société Cast.

Cette décision du la cour de cassation nous permet alors d’établir le plan traitant de l’inefficacité contractuelle face au principe obligatoire de réparation(I) dans un premier

temps, et de la décision ambigu de la cour de cassation (II) dans un second temps.

I-L’inefficacité contractuelle face au principe obligatoire de la réparation

L’inefficacité du contrat, est tout d’abord due à l’antériorité de la manœuvre dolosive (A), et aux textes fondateurs de la responsabilité délictuelle, qui ont un rôle important dans la qualification, et l’appréciation des manœuvres dolosives (B).

1. L’antériorité de la manœuvre dolosive

Le dol, est dans cet arrêt, présenté sous la forme d’une dissimulation intentionnelle des contractants, ici, Monsieur X et Monsieur Y, d’informer les acheteurs, de la présence de déchets toxiques sur le site X. Dissimulation, faites avant la conclusion du contrat. Étant donné, l’antériorité du vice de consentement, dans le cas présent, la clause limitative d’indemnisation, c’est à dire l’instrument qui permet de fixer en avance le montant des dommages qui seront réparés, et ainsi gérer le risque d’inexécution contractuelle, à titre de recours exclusif n’a aucun effet. Le dol, présente alors une forme de supériorité face aux fondements contractuelle. Le contrat de vente, à de ce fait entrainé un contrat de garantie, c’est à dire un contrat par lequel le contractant s’engage à prendre en charge, le remplacement ou les réparations d’un produit (dans ce cas la fonderie), pendant une certaine période après l’achat.

Cependant, la dissimulation des déchets toxiques enfouis sous la fonderie, c’est fait antérieurement à la signature de ce contrat de garantie, entrainant ainsi la nullité de la clause limitative d’indemnisation.

La société Cast, peut alors exiger de Monsieur X, et Monsieur Y, le paiement de dommage-intérêts, au lieu, de demander l’annulation du contrat, qui s’avère être un acte inapproprié.

1. Les textes fondateurs de la responsabilité délictuelle comme garantie du dol

D’une manière générale, le dol consiste dans un comportement malhonnête. Au stade de la formation du contrat, l’expression vise une tromperie qui va amener l’autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction, ici la société Cast.

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