Commentaire article 1112 Code Civil

- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil -

« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) ", ni la perte de chance d’obtenir ces avantages". »

NOTA Conformément aux dispositions du I de l’article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1112 ont un caractère interprétatif.

        Par principe, si une faute est commise durant les négociations, on parle de responsabilité extracontractuelle; cependant, lorsque les protagonistes ont organisé ensemble cette étape dite de négociation ainsi que les conditions de celle-ci, on parle de responsabilité contractuelle. Suite à  l’observation de nombreuses divergences observées au sein de la jurisprudence, le constat a été, dans une contrainte de sécurité juridique, de modifier  l’article 1112 du code civil par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016. Cet article créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, qui, auparavant, traitait du vice du consentement de la violence, s’intéresse depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et la preuve du droit des obligations, aux pourparlers ou négociations précontractuelles ainsi que leur déroulement. Initialement, les pourparlers, également appelés négociations précontractuelles, désignant (source:fiche-droit) « les échanges (écrits ou oraux) qui interviennent parfois entre les parties avant qu’elles ne concluent le contrat » se trouvaient au sein des multiples dispositions de l’article 11 du projet de reforme du droit des contrats. Les notions suivantes ont donc été traité au sein de ce nouvel article; la bonne foi, la liberté des  liberté des négociations précontractuelles ainsi que la sanction de la faute commise dans l'initiative, le déroulement ou la rupture des négociations par l'engagement de la responsabilité de son auteur.

Cet article est donc d’une importance majeure en droit des obligations, il va permettre de répondre à de nombreuses interrogations, concernant la compensation des avantages espérés du contrat, ainsi que la perte de chance de réaliser les gains attendus de la  conclusion du contrat.

Il s’avère donc primordial de se demander comment cet article va t-il élargir le principe de liberté contractuelle et l’exigence de bonne foi aux négociations précontractuelles?

Si le fait de consacrer la jurisprudence aux négociations précontractuelles a permis d’étendre les principes concernant le contrat à la phase de négociation, cela en conservant l’obligation de bonne foi (I), il a aussi donné naissance à des sanctions applicable en cas de rupture des négociations précontractuelles (II)

1. L’élargissement des principes contractuels aux négociations: une liberté de contracter sous condition de bonne foi

        Il s’avère que la naissance des négociations précontracturelles vont permettre au principe de liberté contractuelle de s’étendre aux négociations (A), avec comme condition fondamentale: la bonne foi (B)

      A/ la naissance de la négociation précontractuelle: le principe de liberté contractuelle élargit aux négociations

        «L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». L’article 1112 met en pratique de manière formelle et fidèle la jurisprudence issue de l’arrêt du 9 mars 1999 de la Cour de cassation rappelant que les parties n’ont pas l’obligation de conclure un contrat et que le fait de ne pas en conclure, ne peut pas être sanctionné si il n’ya pas de rupture fautive.

        Cet alinéa premier laisse paraitre une énumération avec les notions suivantes « initiative » « déroulement » « rupture », celles-ci représentant le fonctionnement et l’ordre de déroulement des négociations. La notion de rupture désignant ici le fait d’interrompre brusquement une action, possède une place majeure du fait du nombres de litiges auxquels elle donne naissance. La difficulté est que  la recherche de « la preuve de la rupture fautive » est complexe.

        De plus, la notion de « libres » faisant référence à la liberté des protagonistes lors des négociations précontractuelles laisse paraitre un cadre législatif très libérale car il n’y a ni contraintes juridiques, ni formalités particulières auxquelles il faut se soumettre dans le cadre des négociations précontractuelles.

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