Droit du travail

Droit du travail

1. sujets traités sur 3 avec un plan.

Il faut distinguer plusieurs notions qui cohabitent mais qui se distinguent. La notion de droit social est la notion qui englobe toutes ces matières. Le droit social recouvre plusieurs disciplines, plusieurs branches du droit et c’est seulement l’une de ses disciplines qui nous occupera cette année. Au sein du droit social, il faut distinguer précisément 2 grands sous-ensembles : le droit de la protection sociale et le droit du travail. Le droit de la protection sociale concerne l’ensemble de la population française, c’est une matière extrêmement vaste. Le droit de la protection sociale est constitué de l’ensemble des mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques économiques et sociaux (ex : maladie, le chômage, la retraite). Cette branche du droit concerne l’intégralité de la population française ou résident en France à laquelle elle procure une sécurité économique face aux aléas de la vie. Le droit de la protection sociale contient plusieurs sous- ensembles. Au centre de notre système de protection sociale se trouve une institution : la sécurité sociale qui a été créé en 1946. La sécurité sociale est régie par un code particulier : le code de la sécurité sociale. Elle protège les individus contre 7 risques économiques :

• La maladie
• La maternité
• La vieillesse
• Le décès
• Le veuvage
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Charge de famille (les enfants ont un coût)

La sécurité sociale ne protège pas contre le risque chômage. La protection contre ce risque relève d’une assurance sociale placée à part de la sécurité sociale et dont les règles sont contenues dans le Code du travail. Notre système de sécurité sociale ne protège qu’imparfaitement les individus et même de plus en plus imparfaitement.

Ex : L’assurance maladie est rattachée à notre système de sécurité sociale, elle ne prend en charge qu’environ 75% des dépenses de santé. Ce pourcentage descend à moins de 50% pour ce qui concerne les soins ambulatoires (les soins autre que les hospitalisations, les consultations médicales, les médicaments). La sécurité sociale ne couvre que très imparfaitement les risques qu’elle est censée couvrir : le retraité n’aura droit que dans la majorité des cas qu’à une pension vieillesse, d’une assurance vieillesse versée par le régime général de la sécurité sociale environ égal à 50% de son salaire antérieur pendant les 25 meilleures années, mais encore faut-il que le salarié puisse percevoir une retraite à taux plein, c’est-à-dire que le salarié ait cotisé au régime d’assurance vieillesse, le nombre d’annuité exigé pour percevoir 50% de son salaire antérieur.

Le législateur peut très bien ne pas modifier l’âge de départ à la retraite, il suffit d’augmenter le nombre d’annuité nécessaire pour toucher une retraite à taux plein pour que mécaniquement, les salariés soient obligés de travailler plus longtemps, de retarder leur départ à la retraite. Le nombre de trimestre exigé pour partir à taux plein n’a cessé d’augmenter ces 20 dernières années. Si on n’augmente pas le départ à la retraite, les salariés ont une autre option qui dépend de leur moyen financier, à savoir épargner.

En raison de ces faiblesses, il existe une protection sociale complémentaire : les assurés sociaux vont épargner auprès d’organismes financiers privés qui génèrent une réglementation particulière sous le nom de la mutuelle. La mutuelle permet d’avoir un complément par rapport à la sécurité sociale. A côté de ces différents mécanismes de protection, il faut faire une place à l’aide et à l’action sociale, c’est-à-dire des mécanismes d’assistance sans contribution qui est leur caractéristique s’adressant aux personnes les plus défavorisées et qui relèvent le plus souvent des collectivités locales, départementales (ex : le RSA).

Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles qui encadre les relations individuelles ou collectives qui naissent entre employeurs et salariés. Le droit du travail strictement entendu, ne concerne pas les services publics, les travailleurs de l’Etat qui sont des fonctionnaires bénéficiant d’un statut légal et réglementaire spécifique. Le droit du travail concerne le secteur privé, c’est-à-dire dans les entreprises du commerce, de l’industrie, de l’agriculture ou des services. Ici, les travailleurs reçoivent la qualité de salarié et ils sont soumis au Code du travail. Le droit du travail est applicable aux salariés et aux relations individuelles de travail, c’est-à-dire un employeur et un salarié.

Les caractéristiques qui soulignent l’intérêt du droit du travail :

Pendant longtemps, les relations de travail ont été régi par le seul Code civil de 1804 qui ne contenaient que 2 dispositions relatives aux relations de travail :

• Une règle de fond : l’interdiction de louer ces services à vie afin de mettre fin aux anciennes corporations.
• Une règle de preuve originale et efficace : le maitre (l’employeur) ait cru sur son affirmation pour le versement des salaires.

Les premières lois en droit du travail datent de la 2ème moitié du 19ème siècle. L’acte de naissance du droit du travail est une loi de 1841 qui limite à 8h/jour la durée du travail des enfants âgés de 8 à 12 ans et à 12h/jour la durée des enfants âgés de 12 à 16ans. C’est une loi qui fait suite à un rapport célèbre : le rapport Villermé. Cette loi de 1841 ne sera jamais respectée car il n’existait pas de contrôle du respect de la réglementation du travail. L’inspection du travail ne naitra qu’en 1874. On a à cette époque essentiellement des lois d’hygiène et de sécurité ex : une loi de 1898 sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est la santé des travailleurs qui fait l’objet d’une réglementation.

En 1936, il y a eu une évolution : la représentation du personnel est autorisée dans l’entreprise. La création de syndicat dans l’entreprise sera autorisée en 1968. La 1ère loi sur le licenciement date de 1973. Avant cette loi, les salariés ne pouvaient s’appuyer que sur l’abus de droit car lorsque plus aucun moyen juridique n’est à la disposition d’un justiciable, l’abus de droit est une technique utilisée afin de faire progresser un procès. En 1936, on voit l’évolution des relations collectives et individuelles. Le droit du travail s’est construit relativement récemment car en 1967, le Code du travail ne contenait que 600 articles, en 2008, il en contenait environ 4000, le double aujourd’hui depuis une requalification qui a eu lieu en 2008. Ce nombre d’article ne cesse d’augmenter avec récemment la loi Macron.

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