Le contrat administratif

L’acte administratif latéral (le contrat administratif)

L’adm a pour but de poursuivre l’intérêt général et pour cela elle dispose de deux moyens:

• acte adm unilatéraux : contraindre un tiers à adopter tel ou tel comportement
• La conclusion de contrats administratif : elle va échanger son consentement avec des co-contractant.

Comment identifier si un contrat a un caractère adm ou de droit commun ?

Les contrats administratifs par détermination de la loi

Les contrats privés :

• Les contrats aidés
• Les baux ruraux
• Les contrats de réquisition
• Les contrats d’affermage des taxes communales

Les contrats administratifs :

• Les contrats d’occupation du domaine public :

Le décret-loi du 17 juin 1938 : a attribué la compétence au JA + assimilé à l’article L-2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

2013 « Aquabol » : exemple commerce dans les aéroports

• Les ventes domaniales du domaine privé de l’État

• Les baux emphytéotiques des Ct de leur domaine public

La loi du 5 janvier 1988 : les distinguent les baux traditionnels de droit commun.

• Les contrats de commande public.

L’ordonnance du 26 novembre 2018 : institue le Code de la commande publique, qui comprend les contrats de commande public. Elle les définit : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques »

Les acheteurs sont les marchés publics : c’est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs, soumis au présent code, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, ou de services en contrepartie d’un prix ou de toute équivalence.

Les autorités concédantes sont les concessionnaires : les contrats de concession sont défini par le code de la commande publique à l’article L.1121-1 « un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. »

Les contrats par détermination de la jurisprudence

Le critère organique : Le contrat ne peut être qualifié d’administratif que s’il y a la présence d’une personne publique comme partie au contrat qu’elle soit directe ou indirectement par le biais d’un mandat.

Les contrats conclus entre personnes publiques :

• UAP 1983 : les contrats conclus entre personnes publiques sont administratifs SAUF s’il ne fait naitre que des rapports de droit privé.
• TC 03/03/1969 : cette présomption simple ne suffit pas est peut-être renversée en démontrant que l’objet du contrat ne fait pas naitre des relations de droit public.

Les contrats conclus entre personnes privées :

• Arrêt « Syndicat des praticiens de l’art dentaire » de 1963 : les contrats conclus entre personnes privées sont de droit privé.
• Arrêt « interlait »1969 : idem
• 1936 Prades : pour la transparence du mandat si l’une des personnes privées est mandatés par une personne publique, alors le contrat conclu sera administratif.
• 1975 « société équipement de la région montpelérienne » : cela vaut également lorsque le contrat est conclu tacitement ou implicitement c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de mandat formel mais qu’un faisceau d’indice montre que la personne privée agit pour le compte de la personne publique.
• 1975 « Commune D’Agde » : conf 1975
• 1984 « SEM du tunnel sainte marie aux Mines » : idem
• 1963 Peyrot : TC a qualifié d’administratif un contrat passé entre deux personnes privées en raison du fait de l’objet du contrat, de route nationale, qui appartiennent à l’État.
• 2015 Société ASF : le TC a finalement considéré qu’un contrat passé entre une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privé relevaient du droit privé. Sauf si les clauses du contrat stipulent le contraire.

Les contrats accessoires d’un contrat de droit public :

• Le TC 8 juillet 2013 : n’a pas reconnu un contrat accessoire d’un contrat de droit public entre deux personnes privées comme adm => du à la rareté.

Association transparente

C’est un procédé juridique souvent utilisé par l’administration pour contourner les contraintes du droit public.

• 2020 Association de la file harmonie de Paris : TC qualifie le contrat d’administratif, car il a estimé que le contrat passé par l’une des associations peut résulter d’un contrôle exercé par une ou plusieurs personnes publiques.
• 2007 « Commune d’Aix-en Provence » : c’est le contrepied, dans cet arrêt le CE qui entendre que la qualification d’association transparente pouvait ne pas être employée si le contrôle de l’organisation et du fonctionnement exercé sur l’association ainsi que son financement l’étaient par plusieurs personnes publiques différentes et non-conjointement (l’association n’agissait alors pas au nom ni pour le compte des personnes publiques et ses contrats passés avec une personne privée était un contrat de droit privé).

Le critère alternatif : ce critère est dit matériel, il détermine un contrat d’administratif en fonction de s’il a un lien étroit avec le service public ou bien si le contrat contient une clause exorbitante de droit commun.

• 1956 « Époux Bertin » : un C est adm si lien étroit avec le SP
• 1956 « Époux Grimouard » : idem
• 1910 Terrond : le C qui prévoit une participation directe du co-contractant à l’exécution d’un SP est adm.

Une clause exorbitante de droit commun sont qualifié ainsi car elles n’ont pas d’équivalent en droit privé (car basé sur le consensualisme) , c’est l’exemple d’une clause accordant à une partie le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat, qui n’est prévue que dans le droit ADM .

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