Commentaire art 2 code civil

Commentaire article 2 du Code civil

     « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » dispose l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Le mot « antérieurement » insiste sur le principe de non rétroactivité de la loi. Ainsi, si un individu commet un acte que la loi n’a pas encore considéré comme un délit, il ne peut pas être traduit en justice ; car son acte n’était pas encore considéré comme un délit au moment où l’individu l’a commis. L’article 2 du Code civil dispose : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le Code Civil,, fut promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte qui dira « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce qui n’effacera rien, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil ». En effet, le code civil regroupe toutes les lois qui déterminent le statut des personnes, des relations entre les personnes privées et des biens mais aussi les lois du droit de la famille, des obligations et des contrats. Jean Carbonnier appelle le Code civil, « la Constitution des Français ». Nous commenterons alors l’article 2 du code civil en nous axant tout d’abord sur le principe de non-rétroactivité de la loi (I), puis en analysant son effet immédiat (II).

1. Le principe de non-rétroactivité de la loi.

La non rétroactivité d’une loi est un principe sujet à de nombreuses exceptions

1. Définition de la non-rétroactivité de la loi nouvelle.

- Une loi ne peut porter atteinte ou affecter une situation juridique antérieure à la promulgation de cette même loi.

- Ne peut remettre en cause les événements, décisions de justices, ou effets passés d’une situation antérieurement constituée.

- Non perpétuelle et a vocation à évoluer dans le temps.

- Loi n’est applicable que pour les faits précédant sa mise en vigueur.

- Une loi nouvelle ne peut rendre efficace un fait qui n’avait pas pu faire naître une situation juridique.

- De plus, une loi nouvelle ne peut faire revivre une situation juridique qui a disparu.

 Cependant il est important de noter que la non-rétroactivité de la loi présente quelques exceptions.

1. Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi.

-Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; ce principe a valeur constitutionnelle.

-  difficultés peuvent apparaître lorsque la loi pénale est plus douce sur certains points et plus dure sur d’autre, il faut alors vérifier que la nouvelle loi est plus douce ou non de manière générale.

-Loi interprétative vient préciser le sens d’une loi antérieure sans la modifier, n’est pas sujette à la non-rétroactivité.

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