Les conflits de la loi dans le temps

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES

DEUX PRINCIPES DISTINCTS :

- la non-rétroactivité

Avec 3 exceptions :

. loi expressément rétroactive

. loi pénale plus douce

. loi interprétative

- l'application immédiate de la loi nouvelle

Avec une exception :

survie de la loi ancienne quand la loi modifie les effets des contrats.

SAUF si la loi est d'ordre public impérieux ( application immédiate ).

METHODE

Commencer par distinguer si la loi modifie les conditions de constitution ( = formation ) de la situation juridique ou si elle modifie les effets ( échelonnés dans le temps ) de la situation juridique.

I. Loi modifiant les conditions de constitution d'une situation juridique. La régularité d'une situation s'apprécie au moment de sa formation

A. Pas de problème pour les situations qui se sont entièrement constituées ( fait générateur ) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi :

- La loi nouvelle ne peut rendre nulle une situation qui s'est valablement constituée sous l'empire de la loi ancienne.

- La loi nouvelle ne peut rendre valable une situation qui n'a pu se constituer sous l'empire de la loi ancienne.

B. Pour les situations qui se constitueront après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, leur validité s'apprécie en appliquant les principes de la loi nouvelle qui régit seule l'avenir.

II. Loi modifiant les effets d'une situation juridique

A. Si les effets antérieurs sont terminés à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le principe de non rétroactivité interdit de revenir sur ces effets qui se sont valablement déroulés sous l'empire de la loi ancienne.

B. Problème des effets qui sont à cheval sur la loi ancienne et sur la loi nouvelle.

1. Les effets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, gardent la valeur que leur conférait la loi ancienne.

2. Les effets futurs seront appréciés différemment selon la nature légale ou contractuelle de la situation juridique : Si la loi modifie les effets d'une situation d'origine légale :

- application immédiate de la loi nouvelle.

Si la loi modifie les effets d'une situation d'origine contractuelle :

- survie de la loi ancienne, sauf si la loi est d'ordre public impérieux.

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