Conflit de loi dans le temps cas

Section 2 : application de la loi dans le temps

§1) Problème :

Une succession de lois, loi nouvelle qui rentre en vigueur (24h après publication JO), la difficulté est de savoir a partir de quand cette loi nouvelle s’applique et que la loi ancienne cesse de s’appliquer.

Il existe 3 situations :

• Il n’y  qu’une seule loi qui a vocation a s’appliquer c’est la loi ancienne.
• La loi nouvelle s’applique et abroge la loi ancienne.
• Situation juridique prend effet sur la loi ancienne et la loi nouvelle s’applique a la situation juridique en cours  réel de conflit de lois dans le temps. Cette situation peut être régies par les deux lois, la loi ancienne quand la situation s’est créé mais loi nouvelle car qd elle rentre en vigueur situation juridique en cours. Pour qu’il y ai conflit de loi dans le temps, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies, il faut qu’une loi nouvelle rentre en vigueur dans une situation en cours  Problème ; qu’est-ce qu’une situation en cours ? Celle qui n’est pas définitivement achevée car cette situation peut être contractuelle. Cette situation en cours peut être un procès, terminé lors ce que l’affaire est définitivement jugée quand la décision qui a été rendue est passée en force de choses jugées, une décision passe en force jugée quand elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution (appel, pourvoi en cassation…).

§2) Les solution :

1. Non-rétroactivité :

Elles figurent dans l’article 2 du code civil qui pose le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effets rétroactifs.

• La loi nouvelle ne peut jamais produire des effets dans le passé, ne peut pas remonter dans le temps

La justification étant la sécurité juridique, il faut respecter la situation j. telle qu’elle était au moment de la création  contenu de la législation au moment engagement.

B) L’exception :

Les lois expressément rétroactives, on va séparer la publication de l’effet de la loi (ex : publiée le 25 janvier, et au lieu de prendre effet le 26, prise d’effet rétroactives)  porte atteinte article 2  rétroactivité

C) Les atténuations :

Application immédiate (différence rétroactivité) de la loi nouvelle aux situations en cours  régis les effets futurs. Effets passés restent sous emprise loi ancienne.

• 3 atténuations n’aboutissent pas à la rétroactivité :

1. Les lois interprétatives :

• Qu’est-ce qu’une loi interprétative ? Loi qui complète ou précise une loi antérieure obscure.

Ex : loi du 10 janvier 1978, loi sur les construction immobilières   le constructeur nous doit une certaine garantie qui commence a courir le jour de la réception de l’immeuble. Pb : loi de 1978 ne définit pas la réception (-> contentieux en jurisprudence, pas clair). En 1990 on vote loi nouvelle qui précise notion de réception, interprétative de 1978.

• Comment rentre-t-elle en vigueur ? la loi interprétative s’incorpore a la loi qu’elle interprète, elle rentre en vigueur au jour de la loi qu’elle interprète. c’est une fiction (mensonge de la loi)  rentrée en vigueur en 1978. On n’applique PAS la loi interprétative aux jugements précédents, seulement situation en cours.

1. Les lois de forme :

• Qu’est-ce qu’une loi de forme ? forme contrat ou procès

• Dans contrat c’est formalités à accomplir pour que contrat soit valable (écrit, nb originaux, publié…)
• Dans procès c’est forme relative et compo des juridictions, la compétence, la procédure, le jugement, voix de recours et la prescription.

• Comment s’appliquent-elles dans le temps ? sont d’application immédiate a toutes les situations en cours, sont favorable aux parties du contrat, procès. Si on a modifié fonctionnement juridiction c’est pour qu’elle marche mieux dans l’intérêt de tout le monde, idée de neutralité  favorable ou neutre, donc aucune contrainte a les appliquer directement

Pb : Il existe des lois de forme défavorable, deux catégories :

• loi qui supprime voie de recours, a quel moment on acquiert le droit de faire appel (s’acquiert a l’instant même de la condamnation) si elle rentre au moment condamnation application immédiate.
• les lois relatives a la prescription. (ex : loi nouvelle qui agrandirait prescription), ne s’applique pas quand prescription de loi ancienne est écoulé ().

1. Les lois de fond :

Loi relatives a l’existence d’un droit ou d’une obligation.

1. Matière pénale :

Principe de non-rétroactivité loi pénale, l’atténuation c’est l’application immédiate des lois nouvelles de fond plus douces.

Pour désigner cette hypothèse la doctrine appelle sa rétroactivité « in mitius », ce n’est pas rétroactivité c’est application immédiate. Il faut donc comparer sa sévérité avec loi ancienne.

Ex : Loi qui transforme un crime en un délit  correctionnalisation, ou délit en contravention  contraventionnalisation. / Loi qui supprime une peine, 1981 avec la peine de mort / loi qui diminue quantum d’une peine (diminue montant et durée amende).

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