La loi contractuelle cas

Chapitre 4                                La loi contractuelle

1. La force obligatoire du contrat

Selon le principe de la force obligatoire du contrat, les conventions  légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent pas être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et exécutes de bonne foi. Ce principe entraîne les conséquences suivantes :

• Les parties doivent exécutés les obligations pour lesquelles elles se sont engagés

• Elles doivent exécutés le contrat de bonne foi. Le créancier est soumis à un devoir de loyauté et de coopération. Il doit donc s'abstenir de toutes pratiques ayant des conséquences de rendre l’exécution du contrat difficile voire impossible

• Le contrat est irrévocable et il ne peut être mis fin au contrat qu'avec l'accord de toutes les parties ou avec un motif prévu par la loi. Les motifs unilatérale n'est pas autorisé

Parce qu'il y a force obligatoire, le contrat ne peut avoir d'effet qu'entre les parties contractantes.

1. Les clauses particulières d'un contrat

Le droit français repose sur le principe de la liberté contractuel et en complément des mentions principales du contrat (date, sujet, …), les contractants sont libres d'insérer des clauses particulières pour délimiter leur obligation réciproque.

• Clause de confidentialité : interdit aux parties de divulguer des infos

• Clause de dédit : permet à l'une des parties de renoncer au contrat moyennant le versement d'une somme

• Clause de réserve de propriété : permet d'assurer au vendeur à crédit qu'il est propriétaire du bien jusqu'au paiement total du bien

• Clause limitative de responsabilité : a pour objet de limiter la responsabilité d'une des parties au contrat (retard de livraison, la société productrice ne sera pas responsable)
• Clause d'indexation : prévoit qu'un des éléments du contrat (prix) évoluera en fonction d'un indice cité dans le contrat

• Clause de renégociation : prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat en cas de modifs des donnés essentielles du contrat

• Clause résolutoire : prévoit en cas de manquement à une obligation contractuel de l'une des parties ; le contrat est résilié de pleins droits

• Clause pénale : elle détermine à l'avance la sanction pécuniaire au cas où l'une des parties n’exécuterait pas ses obligations

1. Le rôle du juge dans l’exécution du contrat

Selon le principe de la liberté contractuelle et selon le principe de la force obligatoire des contrats, le juge doit respecter la volonté des parties. Il ne peut donc pas , en principe, réviser un contrat en cours. Il peut, néanmoins, intervenir afin de rééquilibrer les prestations. C'est le cas quand l'une des parties n'est plus en mesure d'honorer ses engagements car elle se trouve dans une position délicate.

Le juge peut alors proposer une situation contractuelle nouvelle. Il peut aussi être saisit quand, lors d'un renouvellement de contrat, l'une des parties profite de sa situation pour imposer des conditions difficiles à accepter par son co-contractant.

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