La loi contractuelle

THEME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Sous-thème 3.1 : Les relations contractuelles entre les partenaires privés

CHAPITRE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE

1. Les pourparlers

1. Les principes en vigueur

• Situations : précontractuelle

Contractuelle : question 1 page 8

La situation précontractuelle est celle pendant laquelle les deux parties négocient les conditions, le contenu du futur contrat.

Une situation précontractuelle suppose l’existence d’un contrat liant les deux parties. Les deux parties doivent avoir leurs consentements pour que ce contrat prenne effet.

Application au cas : Eric GRINDON et M.SHMIDT ont beaucoup échangé (par courriels et téléphone) sur les produits proposés par la société MICHAUD ainsi que sur les objectifs attendus du distributeur allemand.

Conclusion : Le contexte de négociation décrit dans le cas représente une situation précontractuelle. En effet, les deux partenaires se rencontrent afin de finaliser le contenu du futur contrat de distribution. D’ailleurs à aucun moment le contrat est annoncé comme conclu.

1. Les différentes formes de pourparlers

• Les éléments constitutifs

Les pourparlers correspondent à des négociations pendant lesquelles les parties «  exploitent les possibilités de conclure un contrat ». Les négociateurs sont soumis à une obligation de loyauté entre eux, l’intention de nuire la mauvaise foi n’ont pas leurs place dans les pourparlers.

L’entreprise MICHAUD est en pleine période de négociation d’un contrat de distribution. Cette information est en parfaite cohérence avec la définition des pourparlers.

La situation de la société MICHAUD face à son fournisseur la société HORNBACH, doit être considérée comme des pourparlers. Les deux parties sont en pleine négociations afin de déterminer si un accord de distribution est envisageable entre elles. Cette qualification de pourparlers fait naître des droits et des obligations pour les  parties présentes.

1. L’hypothèse de la rupture des pourparlers

• Règles applicable et conséquences en cas de rupture des pourparlers

Questions 5 à 7 page 8

La règle applicable en matière de rupture des pourparlers est le principe de liberté. Cependant la jurisprudence vérifie que ce droit de rompre les pourparlers n’est pas abusif.

Règle : pour que la rupture de pourparlers soit jugées non abusive par le juge, il apparait qu’elle ne devra pas être :

• Brutale, intempestive ou subite (notion 1 et 2)
• De mauvaise foi (notion 1)

M. CHALEARD devra informer rapidement l’entreprise HORNBACH de son intention de rompre les pourparlers en précisant les motifs de cette rupture, à savoir que, selon lui la conclusion d’un accord sur les conditions de distribution des produits MICHAUD par HORNBACH ne semblent pas envisageable.

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