La Loi Contractuelle

Chapitre 3 : La loi contractuelle

Dossier 1 : L ‘exécution du contrat

1. Le contrat existant entre les deux parties est un contrat de fournitures de charpentes en bois.

2. La société Bois d’œuvre a conclue en 2009 un contrat de fourniture avec Maison Alpines.

Fixation du prix au m3 et pas de clause de réévaluation de prix.

Apres quelques année le contrat n’est plus rentable, les charges ont augmenter mais pas le prix de vente.

3. Problème juridique : Est – il possible de renégocier unilatéralement le contrat de vente ?

4. Doc 2 : Le principe de 1976 Canal de Craponne =

Doc 1 = 1134 Aucune modification de contrat, contrat c’est la, loi des parties.

Doc 3 : Exception : en 2010 = objet de renégociation

Notion 1 : Evolution des circonstances du contrat économique fait qu’il y a une apparition d’un déséquilibre dans l’économie générale du contrat. Dans ce cas le juge demande aux parties de renégocier un contrat. Pour établir l’économie générale du contrat : celle qui ne gagne plus. MAJEURE.

Contrat 2009 ; aucune cause de renégociation, augmentation des charges ce qui fait que le contrat n’est plus rentable. MINEURE.

Obligation judiciaire de renégocier le contrat avec l’autre partie. CONCLUSION.

5. D’après la solution du syllogisme, nous pouvons conclure que Mr Silvani pourra modifier le contrat en renégociant avec Maison Alpine devant le juge.

Dossier 2 : Les clauses particulières

1.

Document 2 & 3 Notion 2

Doc 2 : L’indice ne peut être ni le SMIC, ni le taux de croissance, ni le prix de bien, services et produits, n’ayant aucun rapport avec la convention ou contrat ou l’activité de l’une des parties.

Doc 3 : Engage la responsabilité de l’auteur la clause soumettant le cocontractant a des obligations inégales ou créant un déséquilibre significatif dans

Les cocontractants s’obligent par ces clauses et doivent les respecter. Entre professionnels, ces aménagements sont tout a fait valables. Toutefois, le législateur encadre le contenu des clauses soit pour protéger la partie la plus faible (ordre public de protection) soit pour permettre le bon fonctionnement du marché (ordre public de direction)

La loi encadre le contenu des contrats. Elle prévoit ce qui est légale ou pas afin de protéger les cocontractant et le bon fonctionnement du marché.

Ainsi l’article 112-2 du Code Monétaire et Financier indique que l’indice utiliser dans une clause d’indexation doit être en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité d’une des parties.

De même l’article 442-6 deuxièmement du code du commerce interdit toutes clause interdit toute clause de soumettant « un partenaire commerciale a des obligations créant

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