Cas pratique , les conflits de loi dans le temps

CAS PRATIQUE LES CONFLITS DE LOI DANS LE TEMPS :

Jusqu’en 1917, la loi admettait la succession entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, nièces et neveux) jusqu’au 12ème degré. En 1917, la vocation successorale a été limitée au 6ème degré. Pierre naît en 1860 et meurt en 1920. En l’absence d’héritiers plus proches, Paul cousin au 7ème degré de Pierre vous demande s’il peut recueillir la succession de celui-ci.

En 1920, Pierre meurt. A sa mort, par logique, une succession se met en place pour ses héritiers. Cependant, une loi acceptait la succession entre collatéraux jusqu’au 12ème degré. 3 ans avant sa mort, en 1917, la loi change et elle admet la succession entre collatéraux jusqu’au 6ème degré. L’héritier le plus proche est son cousin Paul, un collatéraux au 7ème degré.

Nous avons affaire à un problème de droit de succession entre Pierre et Paul. Avec ceci, nous sommes confrontés à un conflit de loi dans le temps, puisque la loi sur cette succession a changé.

Le problème juridique est de savoir si Paul va pouvoir hériter ou non de la succession provoquée par la mort de son cousin Pierre après le changement de cette loi. Dans ce cas-là, nous nous poserons la question de savoir si nous allons appliquer la loi entrée en vigueur en 1917 à la succession des biens de Pierre né en 1860 et mort en 1920.

En ce qui nous concerne, nous nous trouvons dans une situation extracontractuelle. C’est-à-dire, que la situation juridique est née de la loi qui en détermine entièrement l’organisation et les effets. Ici, nous sommes bien dans ce genre de situation puisque c’est à cause de la nouvelle loi entrée en vigueur peu avant la mort de Pierre que Paul se pose la question de savoir s’il peut se qualifier d’héritiers de son cousin Pierre.

Dans notre cas, nous pouvons déduire que la situation juridique est née après l’Entrée en Vigueur de Loi Nouvelle. En effet, la mort de Pierre, en 1920, est responsable de la naissance de la situation juridique. La Loi nouvelle étant entrée en vigueur en 1917, nous pouvons affirmer que la situation juridique est, donc, née après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Lorsque nous nous retrouverons dans ce genre de situation, nous pouvons appliquer immédiatement la Loi Nouvelle. C’est-à-dire que la loi nouvelle s’applique sans restriction dès le moment de son entrée en vigueur pour le présent et pour l’avenir.

Pour répondre aux interrogations de Paul, nous pouvons lui dire qu’il ne pourra pas recueillir la succession de son cousin au 7ème degré Pierre car la loi nouvelle entrée en vigueur en 1917 est applicable à la situation juridique née en 1920. La loi Ancienne ne prime plus, la Loi Nouvelle la remplace immédiatement.

...