Cas pratique de la loi dans le temps

CAS PRATIQUE :

En 2007 Isidore a prêté à Nestor une somme de 1000 euros avec un taux d’intérêt de 12,5% qui seront remboursable sur 5 ans, alors que Nestor à entendu qu’il y aura promulgation d’une loi qui ferai passer les taux d’intérêt à 10%.

On peut donc alors se demander quelle serait les conséquences de cette loi si elle est d’application immédiate ?

Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif », nous pouvons alors parler de l’exception à la règle de l’application immédiate de la loi, le contrat donne raison alors à la loi ancienne qui perdure dans le temps.

En l’espèce, la loi de 2009 est postérieure au prêt de l’accord convenu entre les deux hommes, dans ce cas nous pouvons affirmer que le prêt ne s’appliquera pas.

Donc ici le taux d’intérêt restera à 12,5% puisque la loi de 2009 ne sera pas rétroactive.

Deuxièmement nous pouvons nous demander quelles conséquences aura cette loi si elle était rétroactive ?

        Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif », si ici la loi était rétroactive elle aurait été plus favorable envers Nestor, car le taux d’intérêt serait passé de 12,5%, à seulement 10%.

        En l’espèce, la loi de septembre 2009 n’est pas interprétative, donc il n’y a pas de rétroactivité et ne pourra donc ne s’appliquera pas au cas.

        Pour finir nous pouvons nous demander les conséquences si la loi est d’application immédiate ?

        Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif », en effet au vu du fait que ce n’est pas une loi d’ordre publique, la loi est donc d’application immédiate, la loi serai plus favorable à Nestor puisque le taux d’intérêt passe de 12,5% à 10%.

        En l’espèce, la loi entrée en vigueur en septembre 2009 n’est pas une loi impérative, donc il n’y a pas de rétroactivité de la loi et ne pourra donc pas s’appliquer à cet accord.

        Pour conclure nous pouvons dire qu’au vu de cet accord et de la loi entrée en vigueur après l’accord de 2007, en 2009 le taux d’intérêt restera le même.

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