Cas pratique loi dans le temps

TD 4 Droit Privé

Cas pratique :

Nous allons voir au cours de ce cas pratique plusieurs cas, le cas de l’allume cigare (I), le loyer du château (II), l’héritage de l’arrière grand-oncle (III), la vente d’objet d’art (IV), le mariage et les documents (V).

1. L’allume cigare

Béatrice a eu récemment un grave problème avec l’allume cigare de sa voiture. Elle en a informé son garagiste habituel lors d’un contrôle technique du 27 septembre en lui demandant de procéder au remplacement de l’équipement endommagé. Le garagiste n’ayant plus cette pièce en stock informe Béatrice qu’un fournisseur lui en livrera courant octobre. Seulement, Béatrice a vu il y a quelques jours, le 1er octobre qu’une loi entrera en vigueur stipulant l’interdiction de la commercialisation et l’installation sur les véhicules automobiles de certaines catégories d’équipement dont les allumes cigares.

La loi interdisant l’installation de certains allume cigare s’applique-t-il pour le contrat entre Paulo et son fournisseur ?

1. La recherche d’un conflit de la loi dans le temps

Il existe 2 conditions cumulatives, l’existence de la situation juridique en cours et la situation en cours de la loi nouvelle entrant en vigueur.

        En l’espèce, le contrat conclu entre le fournisseur et Paulo est fait avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (27 septembre)

        En conséquent, il y a donc un conflit de loi dans le temps.

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1. La détermination de la loi applicable

Nous allons maintenant voir s’il faut mettre en place la loi nouvelle ou la loi ancienne.

Il existe 3 types lois :

• La loi interprétative
• La loi de forme
• La loi

Pour ce cas, c’est une loi interprétative, la loi nouvelle se met donc en place.

        En l’espèce, la loi nouvelle est entrée en vigueur pendant la situation juridique en cours (1er octobre).

L’article 2 du code civil précise que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Mais, il existe certaines fois des atténuations. La loi nouvelle vient clarifier la loi ancienne. La loi interprétative vient ici garantir la sécurité et protéger le consommateur.

        Donc, elle se met directement en place. Et la loi nouvelle viendra s’appliquer à la loi ancienne.

En l’espèce l’allume cigare de Béatrice étant de 3.8 ampère ce qui est largement inférieur à 20 ampères. Et, la loi est entrée en vigueur avant que Béatrice ne reçoive son allume cigare.

Donc l’équipementier ne sera pas en mesure d’effectuer la livraison et Paulo ne pourra donc pas effectuer la réparation sur la voiture de Béatrice.

1. Le loyer du château

Béatrice loue un château familial à un de ses amis. Le contrat indique que le loyer à payer est en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Or une loi entrée en vigueur le 1er octobre prévoit que l’IRL jusque-là applicable sera remplacé par l’indice des prix à la consommation.

La révision de son loyer sera-t-il remplacé par l’indice des prix à la consommation ?

1. A la recherche d’un conflit de loi dans le temps

Le contrat de location a été conclu et toujours en cours.

En l’espèce, le contrat conclu entre le bailleur et le locataire est fait avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Donc, il y a une situation juridique en cours et un conflit de loi dans le temps.

1. La détermination de la loi applicable

L’article 2 du code civil précise que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Mais, il existe des atténuations, la loi nouvelle est une loi de fond car elle ne vient pas clarifier une loi ancienne, mais, changer les calculs de révision du loyer. La loi de fond en matière contractuelle applique la survie de la loi ancienne mais cette loi est d’ordre public elle va donc s’appliquer immédiatement. La loi nouvelle s’applique donc à la loi ancienne.

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