Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante » disait Montesquieu. La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Cette abrogation ne peut se faire que par une autre loi, remplaçant ainsi l’ancienne. Cependant, la transition entre une loi ancienne et une loi nouvelle portant sur un même objet crée souvent ce que l’on appelle des conflits de lois dans le temps.

Un conflit est un différend, une violente opposition d’intérêts, d’opinions. On peut définir les lois dans un sens large, c'est-à-dire comme synonymes de règles de droit, ou dans un sens plus restreint, des règles de droits écrites. Mais pour le juriste, on s’intéresse essentiellement à deux autres sens possibles du mot loi : la loi au sens matériel et la loi au sens formel. Au sens matériel du terme, la loi est toute règle de droit écrite formulée par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. Ainsi, la loi au sens formel du terme et les règlements sont des lois. La loi au sens formel, elle, est uniquement la règle de droit émanant du pouvoir législatif, elle exclut les règlements. Ici, on retiendra la définition de la loi au sens formel du terme. La sécurité juridique, c’est donner aux citoyens les moyens de déterminer précisément les règles qui leur sont applicables. C’est également leur garantir une stabilité minimale des situations juridiques en évitant des variations trop fréquentes ou imprévisibles. La sécurité juridique est une exigence fondamentale de notre droit. Elle est un impératif, une composante déterminante de l’État de droit. Une hypothèse de conflits de lois dans le temps apparaît lorsqu’une question juridique est soumise à une règle nouvelle qui abroge la précédente, c'est-à-dire quand deux lois interviennent successivement sur un même point de droit, et que la situation a commencé sous l’empire de la loi ancienne et qu’elle continue sous l’empire de la loi nouvelle. Il faut alors déterminer quel est le champ d’application de la loi ancienne, c'est-à-dire quelles sont les situations qui sont soumises à la loi ancienne ; et quel est le champ d’application de la loi nouvelle, c'est-à-dire quelles sont les situations qui sont soumises à la loi nouvelle. Pour régler les conflits de lois dans le temps, tout un système de règlements des conflits de lois dans le temps s’est construit, sur la base de deux principes : le principe de non rétroactivité et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.

Il s’agit ici de s’intéresser aux rapports entre les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique. Les conflits de lois dans le temps ont deux préoccupations opposées : la sécurité juridique et la justice sociale. En effet, la sécurité juridique est garantie par le principe de non rétroactivité des lois alors que le besoin de justice voudrait que, puisque la loi nouvelle est présumée meilleure que la loi ancienne, au nom de l’égalité de tous, elle s’applique uniformément sur tout le territoire pour tous les individus. Quelquefois, cette opposition est réglée par le législateur qui précise le champ s’application de la loi. Mais à défaut de dispositions transitoires, on s’en remet à l’article 2 du Code Civil qui énonce que « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, l’article 2 du Code Civil prône le principe de non rétroactivité des lois, mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe, et plusieurs interprétations de cet article. En effet, cet article n’a pas prévu la situation selon laquelle une situation juridique est née sous l’empire de la loi ancienne et continue de produire ses effets alors qu’une loi nouvelle intervient. Comme cet article est insuffisant, c’est la doctrine et la jurisprudence qui ont dû répondre à cette hypothèse de conflits de lois dans le temps.

Les conflits de lois dans le temps portent-ils atteinte aux besoins de sécurité juridique des citoyens ?

De prime abord, les règles régissant les conflits de lois dans le temps se caractérisent par la volonté du législateur de garantir une certaine sécurité juridique au justiciable. Le principe de non rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle ont le même but : ensemble, ils permettent de définir le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle, et donc d’éviter que les changements de lois dans le temps, inévitables car la société évolue, ne compromettent la sécurité juridique, faute de pouvoir savoir avec certitude si une situation relève de la loi ancienne ou de la loi nouvelle. Pour autant, cette finalité ne peut être absolue. En effet, l’exigence de sécurité juridique doit être conciliée avec d’autres impératifs tels que la nécessité de ne pas freiner l’évolution du droit. Le progrès du droit justifie alors que certaines lois puissent déroger aux principes traditionnels de l’application de la loi dans le temps et ainsi contrevenir à l’exigence de sécurité juridique et de prévisibilité du droit.

Dans un premier temps, il s’agira d’étudier la sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois dans le temps, puis, dans un second temps, de s’intéresser à la sécurité juridique menacée par les règles de conflits de lois dans le temps.

1. La sécurité juridique garantie par les règles de conflits de lois dans le temps

Afin de résoudre les conflits de lois dans le temps, tout un système de règlements s’est construit et permet ainsi de garantir la sécurité juridique. Cette préservation de la sécurité juridique est notamment permise par le principe de non rétroactivité des lois et par la survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

1. Le principe de non rétroactivité des lois

« Le passé est hors du domaine de la loi nouvelle » affirme Thierry Bonneau dans le Juris-classeur civil. Dire qu’une loi ne doit pas avoir d’effet rétroactif signifie qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur dans le but de modifier les effets juridiques produits par la loi ancienne. Le principe de non rétroactivité des lois a donc vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour se demander si la loi nouvelle peut s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur. La réponse est négative. En effet, on ne peut pas vivre avec la peur permanente que ce que l’on croyait définitivement acquis nous soit retiré, cela nuirait à la liberté civile. La non rétroactivité de la loi nouvelle permet donc de préserver les individus des bouleversements législatifs qui remettraient en cause les actes ou faits passés conformément à la législation antérieure. Le législateur dispose ainsi qu’une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux conditions de créations et aux effets passés des situations juridiques achevées ou en cours. Les individus doivent tenir compte de la législation en vigueur au moment où ils agissent. Le besoin de sécurité juridique exige que l’on restreigne au maximum le domaine de l’application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus règlent en effet leur situation en tenant compte de la législation en vigueur au moment de la réalisation de leurs actes. La loi nouvelle ne doit ainsi pas pouvoir les remettre en cause : c’est pourquoi la loi nouvelle ne produit aucun effet sur le passé. Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles est ainsi le garant de la sécurité juridique et des intérêts de chacun, c'est-à-dire protéger l’ordre et la stabilité requis en société. La loi nouvelle a vocation à régir les situations futures, c'est-à-dire qu’elle ne pourra régir que les situations juridiques qui seront nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ou les effets futurs des situations juridiques déjà existantes. L’application pour l’avenir de la loi nouvelle poursuit ainsi un objectif de sécurité juridique. Ce principe est justifié par la sécurité juridique du justiciable. Il est en effet possible d’imaginer le bouleversement pouvant résulter de la mise en œuvre de dispositions législatives nouvelles déclarées rétroactives et l’insécurité juridique qui peut en résulter. Cela dans la mesure où chacun peut s’attendre à voir remis en cause, d’un jour à l’autre, par l’effet d’une loi nouvelle, les droits qui lui sont aujourd’hui reconnus. Ce principe est également justifié par la sécurité juridique du justiciable, c'est-à-dire par la nécessité d’assurer la prévisibilité du droit. En ne jouant que pour l’avenir, le principe d’application immédiates des lois permet que chaque justiciable puisse pouvoir déterminer, à l’avance, les règles de droit qui lui sont applicables. Le principe de non rétroactivité des lois est universel, s’impose en droit privé comme en droit public.

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