Principes de conflits de lois dans le temps et sécurité juridique

TD 6 DISSERTATION:

Sujet : « Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique »

I - Une sécurité juridique en partie assurée par le règlement des conflits dans le temps.

1. L’accessibilité préservée de la loi, gage de sécurité juridique.

1. La sécurité juridique sauvegardée par le prince de non-rétroactivité de la loi.

II - Une sécurité juridique parfois menacée par les conflits de loi dans le temps.

1. L’impermanence du principe de non-rétroactivité.  

1. Le ponctuel manque de clarté de la loi, gage d’insécurité juridique.

Problématique :  La sécurité juridique peut-elle être assurée malgré les conflits de loi dans le temps?  

INTRODUCTION:

Amorce : Selon l’article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Grâce à cet article entre autres,  le législateur pose des règles de conflits de loi dans le temps.

Définitions des termes du sujet : Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au règlement qui, lui, est émis par des autorités administratives. Au sens large, une « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. Un conflit est un différend, une violente opposition d’intérêts, d’opinions. La transition entre loi nouvelle et loi ancienne crée souvent ce que l’on appelle des conflits de lois dans le temps : il nait lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent. Lorsqu’une loi publiée entre en vigueur, même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas à celle-ci sauf le cas où la loi nouvelle est plus favorable au justiciable. Ces règles mises en place visent à assurer au justiciable que ses faits et gestes autorisés aujourd’hui ne lui soient reprochés par une loi lui interdisant demain, c’est ce que l’on appelle la sécurité juridique,  c’est un principe de droit visant à préserver les justiciables contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle est l’un des aspects du droit à la sécurité auquel tous les individus peuvent prétendre. TROUVE UNE AUTRE DEF DE LA SECURITE JURIDIQUE

Délimitation du sujet: ????

Contexte (historique ou autre):

La sécurité juridique est un élément de la sûreté. À ce titre, elle trouve son fondement dans l'article 2 de la DDHC de 1789 qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. Le conflit de loi dans le temps nait lorsque des lois ayant le même objet se succèdent dans le temps, lorsqu’une nouvelle loi abroge l’ancienne.

Intérêt: Il parait donc interessant d’étudier le principe fondamental de sécurité juridique pour nous, citoyens, car il nous protège lorsque la loi devient trop complexe, trop changeante ou incohérente. Il est également essentiel de s’intéresser au principe de conflit de lois dans le temps pour savoir précisément le domaine d’application de loi ancienne et de la loi nouvelle car il est indispensable pour tout justiciable de savoir en tant réel à quelles lois nous sommes soumis, et lorsqu’une loi succède à une autre, les délimitations des champs d’applications de ces lois peuvent être délicats à appréhender.  

Problématique : La sécurité juridique peut-elle être assurée malgré les conflits de loi dans le temps?

Idée générale : De facto, la sécurité juridique peut être assurée malgré le règlement des conflits de lois notamment par le fait que la loi préserve son accessibilité et par le principe de non-rétroactivité de la loi. Néanmoins, ce n’est pas vrai tout le temps.  Dans certaines situations, elle peut être menacée par les conflits de loi dans le temps.

Annonce du plan: Les développements s’ordonneront autour de deux idées: d’une part, en montrant que la sécurité juridique est en partie assurée par le règlement des conflits dans le temps (I) et d’autre part, en montrant qu’elle est menacée par les conflits de lois dans le temps (II).

I - Une sécurité juridique en partie assurée par le règlement des conflits dans le temps.

Transition : Afin de résoudre les conflits de loi dans le temps, tout un système s’est construit afin de garantir la sécurité juridique. Cette préservation de la sécurité juridique est notamment permise par l’accessibilité préservée de la loi (A) et par le principe de non rétroactivité (B).

1. L’accessibilité préservée de la loi, gage de sécurité juridique.

Argumentation : Pour qu’une loi puisse garantir une certaine sécurité juridique, elle requiert une accessibilité et un contrôle permanent. Pour cela, au niveau interne, le gouvernement a fait de l’objectif de simplification du droit une de ses priorités. Cette accessibilité implique un accès matériel aux différentes lois. Cet accès matériel est rendu possible par le développement des communications, par les sites du gouvernements accessibles à tous comme par exemple le journal officiel de la République Française. Il y a aussi un contrôle qui est fait concernant les lois nouvelles et qui répond à un besoin de sécurité. Depuis toujours, la France essaie de rendre les textes de loi lisibles, l’intelligibilité de la loi passe par l’utilisation d’expression de mots simples. Le législateur est sommé de régir un nombre de domaines toujours plus complexes. Pour le Conseil constitutionnel, la loi peut être complexe mais elle doit être obligatoirement précise. La concision du propos est une exigence cardinale.

Transition : L’accessibilité préservée de la loi est un gage de sécurité juridique. Nous allons voir par la suite que cette préservation passe par le principe de non-rétroactivité de la loi.

1. La sécurité juridique sauvegardée par le principe de non-rétroactivité de la loi.

Argumentation : Dire qu’une loi ne doit pas avoir d’effet rétroactif signifie qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur dans le but de modifier les effets juridiques produits par la loi ancienne. Le principe de non-rétroactivité des lois a donc vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle pour se demander si la loi nouvelle peut s’appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur. La réponse est négative. En effet, on ne peut pas vivre avec la peur permanente que ce que l’on croyait définitivement acquis nous soit retiré, cela nuirait à la liberté civile. La non rétroactivité de la loi nouvelle permet donc de préserver les individus des bouleversements législatifs qui remettraient en cause les actes ou faits passés conformément à la législation antérieure. Les individus doivent tenir compte de la législation en vigueur au moment où ils agissent. C’est d’ailleurs consacré à l’article 8 de la DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Le besoin de sécurité juridique exige que l’on restreigne au maximum le domaine de l’application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus règlent en effet leur situation en tenant compte de la législation en vigueur au moment de la réalisation de leurs actes. La loi nouvelle ne doit ainsi pas pouvoir les remettre en cause : c’est pourquoi la loi nouvelle ne produit aucun effet sur le passé. Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles est ainsi le garant de la sécurité juridique et des intérêts de chacun, c'est-à-dire protéger l’ordre et la stabilité requis en société. La loi nouvelle a vocation à régir les situations futures, c'est-à-dire qu’elle ne pourra régir que les situations juridiques qui seront nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ou les effets futurs des situations juridiques déjà existantes. L’application pour l’avenir de la loi nouvelle poursuit ainsi un objectif de sécurité juridique.Ce principe est également justifié par la sécurité juridique du justiciable, c'est-à-dire par la nécessité d’assurer la prévisibilité du droit. En ne jouant que pour l’avenir, le principe d’application immédiates des lois permet que chaque justiciable puisse pouvoir déterminer, à l’avance, les règles de droit qui lui sont applicables. Le principe de non rétroactivité des lois est universel.

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