Qualifier une situation précontractuelle

1. Qualifier une situation précontractuelle

COMPETENCES

Qu’est-ce qu’une situation précontractuelle :

-> Une situation précontractuelle est le moment où les clauses du contrat sont étudiées et discutées afin de déterminer le contenu du contrat. Le contrat n'est donc pas encore signé. Il se peut même qu'il n'y ait pas encore eu d'offre d’un des deux (ou plus) partenaires.

Nous pouvons voir ici, que c’est un contrat de négociation, car Parrot a effectivement “ouvert” a ses fournisseurs une demande d’amélioration de ses produits.

Dans ce cas, l’entreprise Altai a répondu à l’appel d’offre de Parrot, il y a donc un accord de volonté entre les parties.
C'est la rencontre entre l’offre (ici, l’amélioration des produits Parrot) et l’acceptation, manifesté part la réponse positive d’Altai a allé à la rencontre des attentes de Parrot.

MISSION

Qualifier une situation précontractuelle

MISSIONS :
                1 / INDENTIFIER

Les faits :

L’entreprise Parrot cherche de nouveaux fournisseurs pour développer ses capteurs solaires afin d’augmenter l’autonomie de ses drones.

Ils ont donc fait un appel d’offre, pour lequel l’entreprise Altai a répondu et se sont ensuite engagé dans des pourparlers, qui constituent donc une situation précontractuelle

Mais malgré de nombreux échanges, la qualité des panneaux solaires, n’est pas en réponse avec le cahier des charges fournis par l’entreprise Parrot.

      2/ DEDUISEZ

En vue de la précédente réponse, on peut déduire que l’existence de pourparlers est bien réelle. On peut s’appuyer sur la situation simulée, qui stipule, que Parrot et Altai ont essayé de négocier durant près de 3 mois ( << depuis maintenant 3 mois >> ), le cahier des charges de l’entreprise Parrot est lui a prendre en compte, c’est le départ des négociations, ce pourquoi les deux entreprises se “battent”.  

Problème Juridique :

Dans quelle mesure et a quelle conditions l’entreprise Parrot peut, et malgré les pourparlers, et donc la situation précontractuelle, revenir sur ces derniers et les rompre ?

3) ARGUMENTEZ

Règle de droit applicable :

Selon article 1112
                    -> l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Selon l’article 1112-1
                        -> ont une importance les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat (ici le cahier des charges)

Selon article 1240
                -> tout fait quelconque de l’homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé a la réparer (non-respect du cahier des charges, longue négociation)

Appliquer la règle de droit :

Des lors que l’entreprise Parrot a fait un appel d’offre et qu’une entreprise y a répondu, ici Altai

Que l’entreprise demandeuse a fourni les documents nécessaires au bon déroulement des négociations, ici cahiers des charges

Et malgré les nombreux échanges entre les deux parties, ainsi que de nombreux déplacement de monsieur Pierre Chanay vers l’entreprise Altai

Cette dernière, n’a pas su répondre aux attentes mentionnées par l’entreprise Parrot, malgré plus de 3 mois de négociations a ce jour.

Et malgré le fait que les négociations durent depuis trois mois, que cela peut être imputable à l’entreprise Parrot, au vu de la longévité des négociations et donc de la peut-être signature d’un contrat,

L’entreprise Parrot peut des a présent rompre les négociations avec l’entreprise Altai sans que celle-ci puisse atteindre en justice l’entreprise Parrot, à la vue de la mise à disposition de l’ensemble des éléments nécessaire à la bonne conduite du projet.

2) Repérer le processus de formation d’un contrat

Missions :

1/ PRECISEZ

La date de formation du contrat est le 15 février, en effet, les deux parties ont ce jour conclu un accord (accord de volonté), pour le nombre de pièces à fournir, ainsi que les conditions de vente.

2/ ARGUMENTEZ

Dans le cadre de ce contrat, l’entreprise Altai veut revenir sur ce dernier, car l’entreprise estime qu’une erreur d’estimation des couts a été commise, alors que cela n’a aucun effet sur sa rentabilité.
Pourtant Pierre Chanay, se base sur le fait que le contrat est déjà conclu, et donc qu’il est impossible de revoir ce dernier.

Dans quelle mesure , et a quelle condition Mr. Chanay peut-il conclure qu’il est impossible de revoir les couts et ne pas revenir sur le contrat ?

Selon les articles :

• 1118 du code civil : l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre
• 1113 du code civil : le contrat est formé par la rencontre d’une offre une d’une acceptation
• 1101 du code : le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes

Ici, le contrat engage chaque partie a des obligations envers son cocontractant. C'est donc un contrat synallagmatique. Qui s’est formé de gré à gré, puisque chaque partie a négocié librement les clauses du contrat.

En vue des articles mentionnés ci-dessus,

Compte tenu que l’entreprise Altai a fait acte d’acceptation au pré de l’entreprise Parrot d’être lié dans les terme de l’offre

Que le contrat s’est formé sur le principe de liberté contractuelle

Dès lors que l’entreprise Altai, après plus de 3 mois de négociation, s’est engagé en signant le contrat envers l’entreprise Parrot au jour du 15 février.

En conséquence de quoi, l’entreprise Altai est dans l’obligation de respecter le contrat, et ce dernier ne nécessite pas l’ajout de clause (d’avenant) afin de d’étudier à nouveau les prix du dit contrat.
Dans ce cas, Mr Chanay est dans son droit en refusant de revenir sur ce dernier.

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