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Dissertation: Qualifier une situation au plan juridique

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Par   •  3 Février 2017  •  Cours  •  664 Mots (3 Pages)  •  5 263 Vues

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FICHE METHODE 1

Qualifier une situation au plan juridique

La règle de droit présente un caractère général : elle vise des situations déterminées et l'ensemble des personnes placées dans ces situations y est soumis.

La règle de droit est formulée en utilisant un vocabulaire juridique précis. Pour déterminer si une personne est soumise à une règle de droit, il est nécessaire de vérifier si elle fait partie de la situation que la règle de droit vise : il faut qualifier juridiquement la situation de la personne.

La qualification juridique est la première étape de l'argumentation juridique, qui permet de trouver une solution juridique à un problème juridique.

Il est impossible de répertorier toutes tes qualifications juridiques applicables. Elles sont très nombreuses et parfois spécifiques à une règle de droit. Bien souvent, il suffit de repérer le vocabulaire juridique utilisé dans la règle de droit qui figure en annexe pour déterminer le vocabulaire à adopter.

Pour qualifier juridiquement la situation d'une personne, il faut respecter une méthode particulière.

1 Qualifier Juridiquement les acteurs.

La première étape de la qualification juridique est de qualifier les acteurs en présence. Voici quelques exemples de qualification juridique applicable aux acteurs :

SITUATION

QUALIFICATION

Un individu existant réellement

une personne physique

Un groupement humain qui existe de par la loi.

une personne morale

Une personne dans une relation de travail subordonnée vis-à-vis d'un employeur

un salarié

Une personne dans une relation de travail vis-à-vis d'un salarié

un employeur

Un particulier qui achète un produit ou un service

un consommateur

Une personne dont la profession est de vendre des biens et des services

un professionnel

Une personne qui possède quelque chose

un propriétaire

Une personne qui habite à coté d'une autre personne

un voisin

Une personne qui saisit le juge

le demandeur

Une personne qui est assignée en justice.

le défendeur

Une personne subit un dommage

une victime

Une personne qui a observé un événement et peut être sollicitée par le juge.

un témoin

Une personne morale qui assure une autre personne

une compagnie d'assurance

Une personne qui fait subir un dommage

l'auteur du dommage

Une personne qui a loué un appartement

un preneur, locataire

Une personne qui loue un appartement

un bailleur

Une personne qui souhaite s'assurer ou assurer un de ses biens.

un souscripteur

...

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