La situation au plan juridique

DROIT

Activité 1 page 79 : Respect de la vie privée et             informatique

Question 1 : Qualifiez la situation au plan juridique.

        Partis : 

                Demandeur : L'employeur de l'entreprise Fabric

                Défendeur : M. Belhabed

        Fait : 

                Monsieur Belhabed à publié une photo de son employeur prise avec son téléphone portable lors d'un pot de départ à la retraite, accompagnée d'un texte dans lequel il se plaignait de faire un « boulot de bagnard chez cet exploiteur » sur internet.

Question 2 : Identifiez le(s) problème(s) de droit à l'aide _                        du document.

        Un individu sur un lieu de travail a-t-il le droit d'utiliser son téléphone ?

Article L 1121-1 du Code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 

Article L 1321-3 du Code du travail :reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives.

Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive. En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur…).

        Un individu sur un lieu de travail a-t-il le droit d'aller sur les réseaux sociaux ? 

- Extrait de jurisprudence : L'utilisation des réseaux sociaux crée de nouvelles problématiques dans le monde du travail. Par principe, un fait de la vie privée ne peut jamais faire l'objet d'une sanction. Toutefois , les faits de la vie personnelle peuvent être sanctionnés par l'employeur s'ils ont un lien avec son activité professionnelle pouvant causer un trouble à l'entreprise. Pour les salariés, il s'agit de défendre le droit à la protection de la vie privée et à la correspondance privée, qui inclut a priori les réseaux sociaux. Mais les limites entre « privé » et « public » sont minces sur lesdits réseaux...

- Si  l'entreprise voit un salarié  utilisé un site autre que professionnelle qui est autorisée, elle doit rester raisonnable et ne pas affecter la bonne marche de l’entreprise. Selon la jurisprudence, la nature et la finalité d’un contrat de travail entraînent l’obligation pour le salarié, en contrepartie d'une rémunération, de travailler et non pas de surfer sur Internet. L’employeur a ainsi notamment dans ce cadre le pouvoir de :

• interdire la fréquentation de certains sites déterminés ;
• bloquer l’accès à certains sites déterminés ;
• autoriser l’accès à certains sites pendant les heures de pause uniquement.

Une telle réglementation d’accès aux réseaux sociaux est imposée soit au moyen d’une clause insérée au contrat de travail, soit par un règlement intérieur ou une charte sociale.

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