Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph

Commentaire de l'arrêt :

CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph

Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d’Antibes a approuvé le choix de la commission d’appel d’offres et a autorisé le maire à signer un contrat se sous-concession d’exploitation de la place « de la Garoupe » à la SARL Plage « Chez Joseph ».

Un concurrent évincé a utilisé la procédure du référé et a saisi le juge administratif de Nice qui, par une ordonnance du 20 août 1999, a suspendu la procédure de passation du contrat. Il a enjoint à la commune d’Antibes de reprendre l’ensemble de la procédure d’attribution conformément aux règles de concurrence et de publicité et a annulé la délibération du 29 juin 1999. La SARL Plage « Chez Joseph » ainsi que la Fédération nationale des plages restaurants ont saisi le 6 septembre 1999 le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler l’ordonnance en référé du 20 août 1999, parce qu’elles considéraient que cette sous-concession ne devait pas se voir appliquer les procédures liées à la délégation de service public.

Deux problèmes de droit se présentaient ici: y avait-il un intérêt général dans le contrat de sous-concession de la plage permettant de qualifier son objet de service public? Et dans ce cas, la gestion du service public est-elle bien une délégation, auquel cas certaines obligations devront être respectées ?

Par sa décision en date du 21 juin 2000, le Conseil d’Etat a identifié un intérêt général dans la gestion des plages d’Antibes et en a tiré les conséquences quant aux obligations en matière de délégation de service public qui s’imposent à la commune.

I/ L'existence d'un service public

A/ L’application d’une jurisprudence constante relative au développement touristique

Cette décision peut être rapprochée de la jurisprudence des casinos, selon laquelle l’exploitation d’un casino municipal, parce qu’elle participe au développement économique d’une station balnéaire, doit être regardée comme une activité d’intérêt général et donc de service public (CE 25 mars 1966, Ville de Royan). Il faut ici remarquer que ce ne sont pas les jeux d’argent qui sont une activité d’intérêt général (CE, 27 octobre 1999, Rolin), mais la fonction attractive pour le tourisme et le développement touristique. Elle a déjà fait l’objet d’une jurisprudence CE Sect. 18 décembre 1936 Prade à propos du contrat d’exploitation d’une plage passé par le syndicat d’initiative au nom de la commune. Ici, pour la plage d’Antibes la logique de la jurisprudence relative aux casinos est reprise par le Conseil d'Etat, le contrat " tend également à organiser l’exploitation de la plage, dans l’intérêt du développement de la station balnéaire ". Il s’agit donc bien d’une mission de service public, condition fondamentale pour pouvoir qualifier le contrat de délégation de service public. Mais il existe d'autres conditions nécessaires à cette qualification.

B/ Les conditions nécessaire à la reconnaissance d'un service public

Pour qu'une activité puissent être qualifiée de service public la jurisprudence à retenues plusieurs conditions cumulatives. L'arrêt Narcy du Conseil d'Etat de 1963 retient trois conditions. Le service public doit assurer une mission d'intérêt général. Dans notre situation le juge retient que l'activité "tend également à organiser l'exploitation de la plage dans l’intérêt du développement de la station balnéaire", comme vu précédemment.

La deuxième condition concerne le pouvoir de contrôle que la collectivité doit exercer sur le délégataire. Le juge précise que la mission est

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