Le mariage du mineur

L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de consentements qui – en principe – lie des personnes pour le reste de leurs vies. En apportant non seulement des conséquences civiles, mais aussi juridiques, financières etc., il s’agit d’un vœu exigeant beaucoup plus que juste ‘l’amour inconditionnel’.

Avec ces considérations en tête, il semble être juste comme suite logique que les mineurs ne peuvent pas convoler. Parce que ne dit-on pas toujours que l’impulsivité et l’idéalisme sont des éléments inextricablement liés au caractère des jeunes ? Cela n’implique aucunes reproches, en fait, la naïveté juvénile est quelque chose dont la plupart des adultes peuvent avoir un peu plus. Mais ne peut-on pas supposer qu’à cause de cette naïveté, les jeunes ne sont pas capables de prendre de telles décisions si déterminantes ? Et pour les mariages forcés ?

Grâce à l’interdiction du mariage mineur, les jeunes se trouvent protégés contre eux-mêmes et la pression externe possible. Mais cette interdiction soulève la question du droit de liberté du mariage. Un droit où l’on peut trouver le socle dans le droit fondamental à la vie privée et familiale qui est consacré dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1789.

L’équilibre délicat entre d’une part l’interdiction du mariage du mineur – qui semble être une prohibition de principe – et d’autre part l’application de la liberté de se marier, fait surgis une problématique dont la question principale concerne la primauté entre ces deux droits fondamentaux eux-mêmes.

Peut-on considérer que l’interdiction du mariage du mineur a toujours primauté sur le droit de la liberté de se marier ?

L’interdiction de principe de convoler avant l’âge nubile (I) ne semble plus si fondamentale lorsque d’autres droits fondamentaux entrent en scène (II).

I) L’amour ne connaît pas d’âge, le mariage oui

Le mariage du mineur est considéré comme une prohibition de principe (A), mais la justification principale de cette interdiction – à savoir la protection des mineurs – porte atteinte au caractère absolu de cette interdiction (B).

A) Le mariage du mineur, une interdiction principale

Le mariage peut être décrit comme un échange de consentements entre deux personnes en vue de créer entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le caractéristique d’échange de consentements – résultant en une convention – indique qu’il s’agit d’un contrat , ce qui implique « l’autonomie de la volonté, selon lequel les sujets de droit sont libres de conclure ou non un contrat ». D’importance significative est que l’article 1102 du Code Civil ajoute que cette liberté contractuelle doit être située dans les limites fixées par la loi. En matière du mariage, la Loi n° 2006-339 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a fixé telles limites en imposant un âge de mariage minimum de dix-huit ans tant pour les filles que pour les garçons ; c’est ce qu’on appelle l’âge nubile.

Cet âge nubile, aussi intégré dans l’article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier. Le dictionnaire juridique Lexique des termes juridiques donne la définition suivante à la notion ‘d’interdiction’ : « Une situation juridique d’une personne se trouvant privée de la jouissance ou de l’exercice de ses droits, en totalité ou en partie, en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire […] »

C’est-à-dire, en l’espèce il s’agit de la privation du droit de mariage du mineur, et ce sur la base de l’article 144 du Code Civil.

Étant donné que la privation de liberté du mariage du mineur comporte une limitation considérable des droits fondamentaux, il est indiqué d’examiner le motif principal du législateur.

B) L’interdiction de protection et sa quasi-absoluité

Afin de mieux comprendre l’objectif du législateur, il peut être utile de consulter des propositions de loi anciennes et d’autres travaux législatifs préparatoires. E.a. la proposition de loi nº 2424 visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles déposé le 19 novembre 2020 , ou la proposition de loi n° 227 relative au mariage des mineurs déposé le 8 mars 2005 se réfèrent à la protection des mineurs comme motif principal de la privation de liberté de convoler des mineurs. La même piste de réflexion a été suivie dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de 21 juin 2021. L’arrêt confirme et renforce la théorie de la protection des mineurs comme justification centrale d’interdiction du mariage du mineur en disant que

« […] Cette interdiction, destinée à prévenir les mariages forcés des enfants et d'une manière plus général à les protéger, fait partie intégrante de l'ordre public international français et doit être impérativement respectée […] »

Avec l’impossibilité juridique pour des mineurs de se marier, le législateur tente d’éviter deux problématiques différentes : d’une part on veut décourager les décisions impulsives des jeunes amoureux ; d’autre part on essaie de combattre contre les pressions familiales et les soi-disant mariages forcés. Le dictionnaire juridique Lexique des termes juridiques décrit plusieurs formes d’incriminations pénales concernant le mariage forcé susmentionné ; ici on traitera seulement la forme la plus connue : il s’agit d’une sorte de mariage forcé dans lequel une personne est soumis à des tortures ou à des actes de barbarie, dans le but de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union.

Dans ce point de vue, on peut

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