Plaidoirie Cédric Herrou

DGEMC : plaidoirie Cédric Herrou

Madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires, je représente aujourd’hui M. Cédric Herrou qui a saisi le Conseil Constitutionnel après qu’on l’ait condamné en 1ère et 2ème instance pour le délit d’« aide à l’entrée à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France ».

        Mon client a effectivement accompagné et aidé des étrangers ayant traversé la frontière franco-italienne. Mais il n’a en aucun cas permis leur entrée sur le territoire français. On ne peut alors pas l’accuser d’avoir mis en danger l’ordre public. Son action était purement militante et à but humanitaire.

Malgré la légalité de sa démarche, M Herrou s’est vu refuser l’immunité pénale.  Le motif était que le n°3 de l’article L 622-4 de la Ceseda dispose que l’exemption pénale ne peut être prévue que si l’hébergement fourni avait pour but de fournir aux étrangers « des conseils de prestations de restauration, d’hébergement ou de soins, ou bien de préserver leur intégrité physique ».

Mais cet article omet complètement de prévoir une exemption pénale lorsque l’aide est à but humanitaire. En l’espèce, le principe de fraternité, qui a d’ailleurs été l’objet des motivations de mon client, est NIE si bien que l’article L622-4 de la Ceseda est en réalité anticonstitutionnel.

        Lorsqu’on évoque le terme fraternité, tout français se reconnaît. Nous le connaissons parfaitement. Il est présent à plusieurs reprises dans la Constitution.

La fraternité est l’un des piliers de notre République si bien qu’elle fait partie de notre devise au côté de la Liberté et de l’Egalité depuis près de 2 siècles.

En ce sens, comment est-il possible de condamner un citoyen français sur la base d’un article qui ne se réfère pas et je dirai même qui va à l’encontre de l’un des principes de notre République ?

Comment peut-on reprocher à un citoyen français d’avoir fait preuve de fraternité alors même qu’elle est le fondement de notre société ?

Doit-on alors remettre en cause le fondement de toute une République ou conviendrait-il juste de censurer un simple article qui ne s’y réfère pas ? Vous le savez tous autant que moi, ce dilemme n’a évidemment pas lieu d’être.

Mon client a en réalité effectué une démarche militante dans un but purement humanitaire, sans quelconque contrepartie et en harmonie complète avec l’un des principes de notre République : la fraternité.

En l’espèce, ce procès même remet en cause le principe de fraternité. Mais qu’en est-il de l’image que nous donnons à nos citoyens ? oseront-ils faire preuve de fraternité alors même qu’ils savent que leur République les condamnera ?

Le problème posé ne concerne donc pas seulement le cas de mon client Cédric Herrou. C’est l’article qui autorise la justice française à le condamner qui doit être remis en cause. Ainsi, je demande le censure de l’article L 622-4 de la Ceseda qui est fondamentalement anticonstitutionnel.

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