Droit
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Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004
II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel se bornent généralement à rappeler des évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le
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Commentaire conseil d'Etat 21 juin 2018
Commentaire d’arrêt : CE 21 juin 2018 En date du 21 juin 2018, le conseil d’état fait état de sa décision sur le principe de la dignité humaine En l’espèce, à la suite d’une interdiction de la représentation à Saint Herblain du spectacle nommé « le mur » prévu le
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Commentaire Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Comité d’admission de nouveaux membres sur la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies, U.N. Doc. S/2011/705, 11 novembre 2011.
Le 28 janvier 2019 Israël annonçait que la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH) n’aura pas pour suite un renouvellement. Mise en place en 1997 dans le cadre de la résolution 904 du Conseil de sécurité des Nations unies (1994) et des accords d’Oslo II (1995), cette mission d’observation civile
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Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017
Commentaire d'arrêt : Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017 Il s'agit d'un arrêt des quatrième et cinquième chambre du Conseil d'Etat, en date du 28 juillet 2017, portant sur la validité d'une expulsion, avec délais d'un mois, d'occupants sans droit
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Commentaire Constitution de Tanta
La Constitution de Tanta est un discours politique publié le 16 décembre 533. L’intérêt de ce texte est d’introduire le Digeste. Celui-ci est un discours par lequel Justinien présente son travail de compilation comme un travail technique et comme un projet politique destiné à exalter la puissance impériale. Il aborde
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Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à la suite de la violation d'un règlement. Les prévenus ont emprunté en surf des neiges, le 5 Janvier
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Commentaire Cour de Cassation, 12 mars 2008
« Dura lex sed lex », la loi s’impose certes dans tout sa rigueur, le principe valant que la loi pénale est d’application stricte est bien connu, néanmoins ce n’est sans compter sur les possibles adaptions qui peuvent en être faites. En l’espèce, le prélèvement sanguin d’un conducteur lors d’un contrôle autoroutier
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt Assemblée plénière de la cour de cassation, 24 octobre 2008 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 24 octobre 2008 est relatif aux conflits entre les différentes sources qui gouvernent le droit du travail. En l’espèce, le 28 juin 1998, le syndicat mixte
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Commentaire d'arrêt
L’emprunteur effectue un achat d’un montant de 700 000 francs le 21 Février 1992 avec la société S. L’achat doit être fourni par la société F. Le prêt de 700 000 francs est consenti par la société L, qui s’est engagée au versement direct de la somme à la société
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Commentaire d'arrêt
Le service public de la police est un service particulier. C’est, en effet, un service régalien (c’est-à-dire qu’ils peuvent être défini comme un des instruments pour exercer les fonctions de l’Etat), au même titre que la justice ou les services hospitaliers par exemple. De part leurs natures, ces services ne
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt : L’arrêt en présence est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la deuxième chambre civile le 23 novembre 2017. Cet arrêt porte sur la responsabilité et la perte de chance. Un enfant est mort en se noyant dans une piscine. Les parents de l’enfant assignent
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Commentaire d'arrêt
DROIT ETUDE DE CAS Formation Educateur spécialisé 2018-2021 Roxane Richer, Jean Baptiste Cagnet, Angéline Renard, Corentin Mandon, Laura Brigaut, Mourad Ghezzar, Nolwenn Remazeilles. SOMMAIRE Introduction 3 Contexte 4 Les Problématiques 7 1) Le logement 8 2) L’emploi 10 3) Responsable légal et protection juridique 13 Les solutions 17 Conclusion 18
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Commentaire d'arrêt
TD civil séance 3 Jusqu’à l’ordonnance de 2016, les promesses unilatérales de vente n’était pas réglementée par la loi ni par le Code civil et le régime résultait de la jurisprudence mais désormais l’article 1124 prévoit les promesses de vente. La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 octobre
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