Droit pénal: saisines

RENARD Jacqueline                                                                        TD 15

                                Galop d’essai : Droit pénal

Cas pratique n°1 🡺

Dans le cadre d’une rivalité et d’un harcèlement qu’inflige Jeoffrey à Jacques, ce dernier fait l’acquisition d’une arme à canon scié. Un jour où Jeoffrey se rend dans le quartier de Jacques, ce dernier, prévenu par ses amis, sort de son immeuble avec l’arme et touche Jeoffrey en pleine poitrine qui décède sur le coup.

Ce dernier s’enfui avec son véhicule, brûlant plusieurs feux rouges et stops sur son trajet, et finit par percuter un autre véhicule. Ce dernier était vide au moment des faits, mais son véhicule explose, enflammant l’autre véhicule qui stationnait au passage.

Il conviendra alors de déterminer les responsabilités pénales encourues par Jacques en ce qui concerne d’une part la mort de Jeoffrey, et d’autre part l’incendie du véhicule.

1. Le décès de Jeoffrey

En droit, le dol aggravé se caractérise par la préméditation de l’acte, soit « le dessein formé avant l'action, de commettre un crime ou un délit déterminé », qui indépendamment de l’infraction principal crée une circonstance aggravante au dol. Contrairement à lui, le dol spécial nécessite le rattachement a un texte qui punit spécifiquement l’infraction. Un dol spécial pourra être une infraction tel que l’homicide volontaire, prévu à l’article 221-1 du Code Pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

En l’espèce, Jacques a effectivement prémédité son acte, à travers l’achat d’un canon scié dans le but de nuire spécifiquement à Jeoffrey et de plus est volontairement descendu avec au moment de l’infraction, et sans aucune provocation de la part de Jeoffrey a tiré. Cependant, au-delà de la simple préméditation, ce type d’infraction est un assassinat punit à l’article 221-1 du Code pénal, transformant cette infraction en dol spécial.

1. L’incendie du véhicule d’un tiers

         En droit, le manquement à l’obligation général de prudence ou de sécurité, donne lieu à une appréciation in concreto par les juges. Puni pars une peines maximum de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à l’article 322-5 du Code pénal, elle se définie comme une violation manifeste et délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité  , il est une circonstance aggravante de la dégradation involontaire. En effet, « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Ainsi, dans le cadre d’une dégradation involontaire aggravée par le manquement à l’obligation de sécurité, cela devient une faute délibérée, définie comme une faute non souhaitée mais à la suite d’un manquement délibéré a un texte, comme le Code de la route.

        En l’espèce, Jacques lors de sa fuite a brulé plusieurs feux rouges et stop, entrainant une violation du Code de la route et une mise en danger d’autrui à travers son manquement à l’obligation général de prudence et de sécurité. Son infraction est donc une faute délibérée, car sachant qu’il violait le Code de la route, il a quand même ignoré la signalisation. De plus, son imprudence a causé la destruction d’un véhicule qui stationnait, et bien que involontaire, cette destruction est qualifiée comme une destruction involontaire, et donc aggravé par la violation de son obligation de sécurité.

        Pour conclure, Jacques est responsable d’un dol spécial qui est l’homicide volontaire de Jeoffrey. De plus, sa faute délibérée entrainant un manquement à son obligation de sécurité, a causé la dégradation involontaire d’un véhicule. De ce fait, Jacques encoure au maximum 33 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Cas pratique n°2🡺

        Lors d’un trajet en voiture, se rabat brutalement sans opérer de contrôle de sécurité et à une vitesse excessive. Elle percute Chantal, enceinte de deux mois, cette dernière est blessée avec une interruption involontaire de travail supérieure à 3 mois et perd le bébé. Cependant, le chirurgien disponible pour réaliser l’intervention sur Chantal est arrivé une heure après l’arrivée de cette dernière.

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