Devoir Maison cas pratiques L1

Cas pratique 1 (8 points)

Brian est partisan des théories complotistes. Il pense que la Covid-19 n’existe pas. De ce fait, il décide de s’affranchir du masque et de ne pas respecter le confinement. Verbalisé à plusieurs reprises pour non-respect du confinement entre le 1er et 20 novembre 2020, il se retrouve en garde à vue. À l’issue de cette dernière, il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Lille. L’article L 3136-1 du code de la santé publique prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et 3750€ d’amende.

Le 15 août 2021 est votée une loi qui supprime l’infraction de non-respect du confinement. Elle est promulguée le 25 août et publiée le 1er octobre 2021. Brian envisage de se faire tatouer « la prison c’est dur, mais la sortie c'est sûr ».

Si Brian est convoqué le 1er novembre 2021 au tribunal, quelle loi lui sera applicable, pourquoi ?

Si Brian est convoqué le 15 mars 2021 au tribunal, quelle loi lui sera applicable, pourquoi ?

Un homme est verbalisé à plusieurs reprises entre le 1er et 20 novembre 2020 pour non-port du masque et non respect du confinement mis en place dans le contexte de pandémie de Covid-19. Placé d’abord en garde à vue, il sera convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel de Lille.

S’il pouvait être poursuivi au motif de non-respect de l’article L3136-1 du Code de la santé publique, une nouvelle loi publiée le 1er octobre 2021 supprime l’infraction de non-respect du confinement.

La nouvelle loi publiée le 1er octobre 2021 s’appliquera elle si l’accusé était convoqué le 1er novembre 2021 au Tribunal correctionnel ?

L’article 2 du Code Civil prévoit les effets de non-rétroactivité et d’effet immédiat de la loi nouvelle.

D’une part, dès sa publication une loi nouvelle régie toutes les situations juridiques qui la succèdent, à l’exception du contrat et de ses deux autres exceptions (si la loi nouvelle contient des dispositions d’ordre public ou si la loi prévoit des dispositions transitoires).

D’autre part, la loi nouvelle n’a pas vocation à rétroagir. Ainsi, les effets passés des situations juridiques en cours échappent à la loi nouvelle.

Cela étant, des exceptions échappent à cette règle. De ce fait, une loi peut rétroagir s’il s’agit d’une loi de validation, d’une loi de ratification, d’une loi pénale plus douce, d’une loi interprétative ou simplement d’une loi expressément rétroactive.

Dans le cas d’une loi pénale plus douce, l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal prévoit qu’elle s’applique immédiatement aux situations à venir mais aussi aux situations infractionnelles non encore jugées ou susceptibles d’une voie de recours. Donc, cela exclut les condamnations et infractions définitivement jugées. Une loi nouvelle plus douce peut se traduire par : une réduction de peine, une suppression d’infraction (article 112-4 du Code Pénal), une suppression de circonstance aggravante ou encore une rétrogradation d’infraction (correctionnalisation légale, contraventionnalisation légale).

En l’espèce, l’accusé a commis les infractions entre le 1er et le 20 novembre 2020 et son jugement est prévu pour le 1er novembre 2021. La loi nouvelle quant à elle entre en vigueur le 2 octobre 2021, soit après que les faits aient été commis mais avant le procès de l’individu. La loi entre en vigueur avant le jugement.

Donc, la loi nouvelle plus douce s’appliquera et supprimera l’infraction au motif duquel l'individu est poursuivi.

> article 1er

> article 2 : citer !!!

Quelle loi s’appliquera aux infractions du prévenu s’il était convoqué le 15 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de Lille ?

L’article 1er du Code Civil prévoit les conditions d’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Ainsi, il dispose que : « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. »

Une exception existe en cas de force majeure où loi nouvelle s’applique le jour même de sa publication. Aussi, si la loi nouvelle prévoit des mesures d’application qui seront publiées ultérieurement, l’entrée en vigueur de la première se fait le jour de celle de la deuxième.

En l’espèce, le condamné est convoqué devant le tribunal le 15 mars 2021. La loi nouvelle, votée le 15 août 2021 et promulguée dix jours plus tard, entrera en vigueur qu’au lendemain de sa publication, le 2 octobre 2021, puisque aucune disposition particulière n’est mentionnée.

Donc, les faits seront jugés au regard de la loi ancienne.

> Article 1er : l’appel a un effet suspensif, en pratique le condamné n’entre pas directement en prison (délai appel + délai convocation) ou article 112- 4 du Code Pénal (exception).

Aménagement de la peine : bracelet électronique, semi-?

En matière pénale, la loi EV au moment de l’infraction s’applique.

Il peut exercice une voie de recours, sa peine peut être supprimée,… En l’état, il encourra 6 mois et 3500€ d’amende. Il pourra bénéficier de l aloi empale plus douce s’il décide de faire appel ou si la suppression de l’infraction intervient au moment de l’exécution de la peine. Cas pratique 2 (10 points)

Sanbon, distributeur de déodorants, a passé un marché avec le supermarché AL CAMPO le 14 septembre 2018 pour une durée de 5 ans. Avec la canicule, la population est fan de ce déo Magique « 0 transpi, 0 odeur » pendant 72 h, d’une efficacité remarquable et inégalable !!

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Très alarmiste, cet article conduit le législateur à réagir : une loi entre en vigueur le 8 février 2019 indiquant l’interdiction des substances causant

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