Devoir Droit: étude de cas pratiques

DEVOIR 1

PREMIÈRE PARTIE

TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE

A - Cas Pratique

Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait que le notaire l'aide à trouver un moyen juridique afin que son époux reste sur le sol français. D’autre part elle souhaiterait savoir si en l’absence de son époux elle peut vendre le bien immobilier qu’elle a eu en héritage dans les Landes. Monsieur AUGER quand à lui a mis en vente un bien immobilier qu'il a eu en héritage de son frère et qui n'a toujours pas trouvé d'acquéreur à ce jour.

Les différents problèmes juridiques posés sont les suivants :

1) Y a-t-il un moyen légal pour que Madame AUGER retienne son époux sur le territoire français ?

2) Madame AUGER peut-elle vendre le bien dont elle a hérité dans les Landes et ce en l'absence de son époux ?

3) Madame AUGER peut-elle signer à la place de son époux si un acheteur se présente pour le bien immobilier que ce dernier a mis en vente ?

Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes :

1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français.

Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part des époux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, la loi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à des raisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière.

Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenir légalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sont dues à son travail.

2) En l'espèce, Madame AUGER a hérité d'un bien immobilier et voudrait savoir si elle peut le vendre et ce en l'absence de son époux.

Lorsque un mariage est contracté, les époux adoptent un régime matrimonial. Celui-ci organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et du couple avec les tiers. On doit distinguer les régimes matrimoniaux communautaires où les époux gèrent et constituent un patrimoine commun des régimes séparatistes où les biens appartiennent à l'un ou l'autre des époux.

Dans le régime communautaire dit régime de communauté réduite aux acquêts, comme dans notre cas, il y a trois patrimoines, premièrement deux patrimoines personnels des deux époux (constitués de biens propres) et deuxièmement le patrimoine commun des époux (constitué de biens communs qui ont été acquis pendant le mariage hors donation et héritage).

Le Code civil dans son article 225 dispose que « Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. ».

Les biens propres (ou personnels) comprennent tous ceux appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux qui leur adviennent au cours de celui-ci par succession, donation ou legs.

Cependant, ledit bien immobilier de Madame AUGER est la résidence principale de la famille c'est-à-dire le lieu où la famille habite réellement à titre principal. La loi interdit de vendre cette résidence principale sans l'accord du conjoint. Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier pourra demander l'annulation de l'acte de vente. En revanche, si les époux sont d'accord pour vendre, ladite vente se fera au prix que l'époux propriétaire aura fixé. Cette protection faite par la loi, est indépendante du régime matrimonial, donc elle fonctionne que les époux soit mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou qu'il s'agisse du régime de la séparation de biens.

Ainsi, vu que Madame AUGER détient ce bien par un héritage, ce dernier est considéré comme un bien propre dont elle devrait en principe avoir une entière et pleine disposition seule sans qu'elle n'ait besoin de l'accord de son époux pour le vendre. Mais étant donné que ce bien est la résidence principale de la famille, Madame AUGER ne pourra le vendre qu'avec l'accord de son époux.

3) En l'espèce, Madame AUGER voudrait savoir si elle pourrait signer à la place de son époux si un acheteur se présente pour le bien immobilier que ce dernier a mis en vente.

Le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer pour son compte et en son nom un acte ou compromis de vente en lui donnnant un mandat en signant une procuration. Cela peut même être le cas lorsque ces deux personnes, le propriétaire et le mandataire sont mariés. C'est ainsi que, le Code civil prévoit dans son article 218 que « Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. ».

Étant donné que Monsieur AUGER, a reçu son bien en héritage (bien propre) il doit, afin de permettre à son épouse de signer un acte ou un compromis de vente à sa place, signer une procuration donnant mandat à cette dernière.

C'est uniquement à cette condition que Madame AUGER pourra signer l'acte de vente si un acheteur voulait acquérir le bien de son époux en son absence.

B- Analyse d'une décision de justice

Date et juridiction

Il s'agit d'un arrêt relatif à la validité de l'ouverture d'un compte en banque par un mineur seul, rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du jeudi 12 Novembre 1998.

Les faits

En l'espèce, M.X âgé alors

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